CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

562 résultats pour « délinquants non en état d'être jugés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01982_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, conclus sous l’impulsion du maire d’une ou plusieurs communes et du représentant de l’État dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03807_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement n° 2108386 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03808_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement n° 2108384 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01981_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, conclus sous l’impulsion du maire d’une ou plusieurs communes et du représentant de l’État dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94139

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

C/ SAS PRODUCTIONS TONY COMITI SA TELEVISION FRANCAISE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Octobre 2017 par le Juge de la mise en état de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 16 / 03189

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01606_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

état de ces conclusions : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande pour la période courant à compter du 1er janvier 2018 ; 2°) d’annuler la décision de la directrice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01607_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

état de ces conclusions : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande pour la période courant à compter du 1er janvier 2018 ; 2°) d’annuler la décision de la directrice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d25

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'être assisté et s'entretenir avec un avocat.

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061ef623750c90e2d762c

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Par ordonnances des 12 février et 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce27

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

B.- Le jugement Le tribunal, par jugement itératif défaut en date du 02 mai 2007, signifié le 17 septembre 2007 à mairie (AR non réclamé), notifié à personne le 28 février 2008, statuant sur cette opposition

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00170_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un jugement n° 1903129 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04720_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0d

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... argue de ce que le magistrat avait donc été prévenu et n'avait pas donné d'avis contraire ; mais attendu qu'il apparaît tout d'abord que le FAX a été adressé au juge des enfants et non au juge d'instruction

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceb3cdc6046d472a8bec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00440_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, soit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, n'impliquent pas nécessairement, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, que ces mêmes communes sont couvertes par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04926_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B, représenté par Me Mazza, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a2

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Par avenant dit " no 2 " du 15 octobre 2004 à effet à la même date, Mme Monique X... s'est vue confier les fonctions de chef de service éducatif de l'unité d'accueil de mineurs délinquants du foyer d'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Indemnisation détention provisoire MonsieurHervé LENFANTc/Agent Judiciaire de l'Etat

6253ccc6bd3db21cbdd913ca

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

No 355 Dossier : 13/ 350 COUR D'APPEL DE LIMOGES Indemnisation détention provisoire MonsieurHervé LENFANT c/ Agent Judiciaire de l'Etat Le 7 avril 2014, Monsieur Alain MOMBEL

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795960fa402b831859a88d

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Or les contestations relatives à cette mesure d'éloignement ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif. Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba92

Appel

5 août 2008

5 août 2008

d'Hernani X... et deux permis de conduire internationaux moldaves au nom d'Hernani X....

Source officielle

Page 2 sur 29

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.