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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01982_20251120
20 novembre 2025
, conclus sous l’impulsion du maire d’une ou plusieurs communes et du représentant de l’État dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné.
4ème chambre
DCA_24PA03807_20260220
20 février 2026
Par un jugement n° 2108386 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_24PA03808_20260220
Par un jugement n° 2108384 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_24LY01981_20251120
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94139
28 septembre 2018
C/ SAS PRODUCTIONS TONY COMITI SA TELEVISION FRANCAISE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Octobre 2017 par le Juge de la mise en état de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 16 / 03189
DCA_25LY01606_20251204
4 décembre 2025
état de ces conclusions : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande pour la période courant à compter du 1er janvier 2018 ; 2°) d’annuler la décision de la directrice
DCA_25LY01607_20251204
Pôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d25
3 avril 2025
d'être assisté et s'entretenir avec un avocat.
RETENTIONS
681061ef623750c90e2d762c
26 avril 2025
Par ordonnances des 12 février et 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [O].
6253cb21bd3db21cbdd8ce27
20 janvier 2009
B.- Le jugement Le tribunal, par jugement itératif défaut en date du 02 mai 2007, signifié le 17 septembre 2007 à mairie (AR non réclamé), notifié à personne le 28 février 2008, statuant sur cette opposition
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00170_20240109
9 janvier 2024
Par un jugement n° 1903129 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
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22 octobre 2013
X... argue de ce que le magistrat avait donc été prévenu et n'avait pas donné d'avis contraire ; mais attendu qu'il apparaît tout d'abord que le FAX a été adressé au juge des enfants et non au juge d'instruction
69ddceb3cdc6046d472a8bec
10 avril 2026
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité
DCA_24MA00440_20240716
16 juillet 2024
, soit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, n'impliquent pas nécessairement, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, que ces mêmes communes sont couvertes par
DCA_22PA04926_20240126
26 janvier 2024
B, représenté par Me Mazza, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de
6253ccc1bd3db21cbdd912a2
18 mars 2014
Par avenant dit " no 2 " du 15 octobre 2004 à effet à la même date, Mme Monique X... s'est vue confier les fonctions de chef de service éducatif de l'unité d'accueil de mineurs délinquants du foyer d'action
Indemnisation détention provisoire MonsieurHervé LENFANTc/Agent Judiciaire de l'Etat
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7 avril 2014
No 355 Dossier : 13/ 350 COUR D'APPEL DE LIMOGES Indemnisation détention provisoire MonsieurHervé LENFANT c/ Agent Judiciaire de l'Etat Le 7 avril 2014, Monsieur Alain MOMBEL
Rétention Administrative
65795960fa402b831859a88d
31 octobre 2023
Or les contestations relatives à cette mesure d'éloignement ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif. Le moyen est rejeté.
6253caa7bd3db21cbdd8ba92
5 août 2008
d'Hernani X... et deux permis de conduire internationaux moldaves au nom d'Hernani X....
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