[Y] [N] à la société Hoist finance ab (publ).

CA CONSUMER FINANCE, S.E.L.A.R.L.

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : [Z] [V] a été engagée le 1er décembre 2007 par la Sarl Edgar Voyages (anciennement dénommée Voyages Landes-Edgard Voyages) en qualité de prospectrice démarcheuse à

FINANCO S.A.S.U.

à domicile : Attendu que FINANCO soutient que les emprunteurs ne démontrent pas l'existence d'un démarchage à domicile ; Mais attendu que le contrat de crédit indique expressément qu'il a été signé

qu'aucun acte d'aucune sorte susceptible de caractériser un démarchage bancaire et financier n'a été effectué préalablement aux souscriptions réalisées par M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Mai 2026 APPELANTS : M.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [U] [K] épouse [P] a commandé le 28 juillet 2017 à la société Inolys la fourniture, la pose

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nicolas GILLET, avocat au barreau de POITIERS, plaidant SCP [O] [Z] - [L] [N] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié

Le 12 avril 2011, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]

CA CONSUMER FINANCE , immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 542 097 522, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège Sise [Adresse 2] Représentée par

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Suite à un démarchage à domicile, M. [T] [M] a signé le 16 janvier 2020 un bon de commande avec la S.A.S.

DE FRANCE BANQUE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège SAS

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrats conclus les 28 janvier et 21 février 2024 dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

L'article L. 341-1 du code monétaire et financier indique expressément les démarchages concernés par le statut prévu par le code monétaire et financier : Constitue un acte de démarchage bancaire ou

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 097 902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité

Invoquant la violation des lois sur le démarchage à domicile, l'intermédiation immobilière et le démarchage bancaire, les époux X... ont fait état de la nullité de l'ensemble des conventions souscrites

de la société BNP Paribas invest immo, et la société IFB-France, en résolution de la vente et des contrats subséquents, fondée sur la violation des règles du démarchage financier.

EXPOSE DU LITIGE : Démarchés à leur domicile par la SAS Agence Nationale pour l'Ecologie (ANE), M. et Mme [R] ont signé le 9 décembre 2016, un bon de commande portant sur la fourniture et l'installation