MOTIFS La Société G2M PUBLICITÉ ayant pour activité la communication au travers d'objets publicitaires a embauché comme agents commerciaux Jean-Marc X... le 1er octobre 2000 et Christophe Y... le 3 septembre

MOTIFS Il résulte de l'article 6 alinéa 3 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucun bien, effet ou valeur, somme d'argent représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise

[N] le soin de déposer quotidiennement ses ordres de publicité au bureau de [Localité 4].

MOTIFS DE LA DECISION : Les articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce disposent d'une part qu'en cas de cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

une activité d'agent commercial et qu'il exercerait une activité de «'recherche de vendeurs et d'acheteurs pour le compte de l'agence et il s'efforce d'obtenir la signature des mandats de vente ou des

Concernant la situation de Mme [Y], elle indique que : - fin 2009, elle a été démarchée par un entrepreneur individuel Mme [Y] , non titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, mais désireuse

Le 10 février 2004, l'agence trouvait acquéreurs en la personne de Monsieur et Madame Z... au prix convenu.

L'agent commercial organise son activité comme il l'entend ; il n'a pas à informer l'agence de ses absences. Il n'est pas tenu à une obligation de présence ou d'horaire.

amiable de publicité, de sollicitation du marché immobilier, d'estimation du bien et en l'absence de tout élément permettant d'apprécier les conditions de réalisation.

- à l'article 4.4.1 du règlement national, interdisant pour un notaire toute publicité à caractère personnel.

Un nouveau mandat a été accordé par le liquidateur en mars 2019 à une troisième agence immobilière, après résiliation des deux mandats en cours dans d'autres agences, sur la base d'un prix de 8,755 millions

, agence de conseil en communication, créée entre M.

Par ordonnance de référé du 7 juin 2017, le président du tribunal de commerce de Lyon a ordonné a' la société EPSI de cesser toute publicité, démarchage, communication et commercialisation des produits

peut mettre en demeure la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois, de régulariser la situation et de retirer la publicité

et communiquer au moyen du fichier informatique, le descriptif du bien à toutes agences immobilières partenaires afin qu'elles le présentent aux acquéreurs intéressés, diffuser la publicité par l'insertion

La Cour de cassation juge que le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal (Cass.Com, 12

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne

La SCI X... soutient que ce n'est que pour faciliter les démarches, mais non en qualité d'intermédiaire, que l'agence ORPI était intervenue pour faire visiter l'immeuble au maire de la commune de La Jonchère-Saint-Maurice

Faisant état des fautes commises par l'agence dans une précédente affaire et à l'occasion du compromis A..., Monsieur X... sollicite l'octroi de dommages et intérêts.

Le prévenu a en outre soutenu que l'agent verbalisateur avait tenté de créer la confusion, la publicité incriminée concernant non un terrain de golf, mais un practice de golf.