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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38a
8 février 2011
Compte-tenu du lien de causalité entre le préjudice des appelants et la violation des règles d'urbanisme sanctionnée par l'annulation du permis de construire, la cour ne peut qu'ordonner la démolition
15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d367
22 novembre 2013
du cahier des charges', le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a ordonné à la SCI Les Hortensias, en vue de 'faire cesser le trouble manifestement illicite', de procéder à 'la démolition
1ère chambre 1ère section
61631c5448f63659ca90a5ef
16 février 2012
confirmation du jugement déféré et, y ajoutant, prient la cour de porter la condamnation à dommages-intérêts du fait de la poursuite des préjudices subis à 30.000 €, à titre subsidiaire, pour le cas où la démolition
1ere Chambre Section 1
6011d5a54e7727906a6d1d09
25 janvier 2021
La SCI Montcalm, condamnée à démolir la construction litigieuse, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
4e Chambre A
61629f7335a5d4e0c2ddc9d7
22 mars 2013
Suite au dépôt de ce rapport, LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE HORIZON a fait assigner LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE TOM TAM en demandant d'une part, la démolition des ouvrages litigieux sous astreinte et
Chambre 2 A
62c91a83f3eafe9fcf075ec5
8 juillet 2022
[T] et de condamnation des défendeurs, sous astreinte, à démolir les ouvrages implantés en limite de propriété en tant qu'ils empiètent sur le fonds des demandeurs, ainsi qu'en paiement de dommages et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
Par un jugement n° 2101356 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la SCI MDN au paiement d'une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de procéder sans délai à la démolition
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98f
4 décembre 2007
de la situation antérieure et de son ancienneté, - que les travaux ont été réalisés en 1993 et 1994 sans aucune contestation des époux X..., - que les époux X... ne sont pas fondés à demander la démolition
6253cde5bd3db21cbdd94df3
28 janvier 2021
, la société LA RUCHE, qui a construit au sein du lotissement la Réserve, conserve une vue sur la plage, la mer et sur partie de la baie de [Localité 3] ; que dès lors, dans ces circonstances, la démolition
1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
des ouvrages litigieux'.
6253cd9fbd3db21cbdd93e6d
8 juin 2017
C... le 20 janvier 2010 devant le tribunal de grande instance de Perpignan en démolition de l'ouvrage litigieux et en réparation de leurs préjudices.
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da29
22 janvier 2025
- qu'il n'y a donc pas lieu à démolition des ouvrages.
6253c914bd3db21cbdd872b8
4 novembre 2004
La démolition d'un ouvrage pour le rendre conforme aux règles d'urbanisme n'entre pas dans le champ de la garantie décennale.
6253c899bd3db21cbdd85bb3
6 décembre 2001
Y... à 5000 F d'amende avec sursis, a ordonné par application de l'article L 480-5 du Code de l'Urbanisme la démolition de l'ouvrage dans un délai de 2 mois, dit que passé ce délai, le condamné devra
2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49fd
26 janvier 2023
complète de l'ouvrage litigieux, constitué de l'ouvrage ancien et des reprises par enrochement, compte tenu des préconisations du rapport d'expertise de M. l'expert [Y], et la reconstruction d'un ouvrage
6162be8699b588421c5e37ce
22 juin 2012
[E] désigné en référé, aux fins de les voir condamner sous astreinte, à procéder à la démolition de la piscine et du local technique implantés en zone non aedificandi, la remise en état et en conformité
6253ca80bd3db21cbdd8b344
21 janvier 2008
des ouvrages ou installations implantées sans droit, aux frais de Monsieur B... et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard, - Condamner Monsieur B... à remettre les lieux dans leur état antérieur
60333091305a45a19dd82559
6 septembre 2017
[N] des règles d'urbanisme et la non-conformité de sa construction au permis de construire, l'a fait assigner, sur les fondements alternatifs des articles 1382 et 544 du code civil, en démolition de l'ouvrage
6163e9c82e03570bfc8b3f13
26 mai 2009
, - de condamner également sous astreinte Monsieur [P] à démolir les ouvrages par lui réalisés en violation manifeste du cahier des charges, tels qu'enregistrés par le constat de Maître [A] du 9 octobre
2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
Aussi, par acte du 15 novembre 2017, ce dernier a fait assigner ses voisins devant le tribunal de grande instance aux fins notamment de les voir condamner à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre'
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