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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a8
25 septembre 2001
L'entreprise emploie au moins onze salariés.
Chambre sociale 4-6
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16 octobre 2025
En effet, dès lors que le salarié change d'employeur (et donc de personne morale), il s'agit d'une rupture du contrat initial suivie de la conclusion d'un nouveau contrat.
Pôle 6 - Chambre 10
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27 juin 2018
Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société
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30 janvier 2007
catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié sur un emploi d'une catégorie inférieure ; Considérant qu'il résulte des pièces
6253caa0bd3db21cbdd8b975
30 avril 2008
avec succès un nouvel emploi, il a souhaité bénéficier de cette possibilité mais s'est heurté au refus de son employeur qui lui a demandé de se trouver lui-même un remplaçant, méthode tout à fait surprenante
1ère chambre sociale
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17 octobre 2024
Par lettre du 26 novembre 2019, le salarié a écrit à l'employeur « je vous informe de mon départ de l'entreprise à date du dimanche 15 décembre 2019 étant dans l'obligation de commencer dans ma nouvelle
18e Chambre
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5 juin 2012
du salarié devant alors rester à [Adresse 5] pour continuer à assurer le gardiennage.
Sociale D salle 1
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20 octobre 2023
la prestation de travail pour laquelle il est employé, c'est-à-dire conformément à ce qu'on est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d'emploi et dans la même situation
6253cdbdbd3db21cbdd94541
29 mars 2019
par la Direccte le 29 septembre 2014, que ce plan repose sur le double volontariat du salarié et de l'entreprise, que la salariée a constitué un dossier de demande de départ dans le cadre du PSE déposé
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17 juin 2014
, en dépit de ce qu'elle occupait en fait le poste de reclassement, l'a conduit à solliciter de nouvelles visites auprès du médecin du travail, lequel a de nouveau, les 8 février et 15 mars 2007, conclu
CHAMBRE SOCIALE B
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12 avril 2019
S... a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite depuis 2009.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163bcb93dccc95e64c1433e
18 novembre 2010
conduisant au départ volontaire ou non volontaire de 22 salariés sur 50 en 18 mois.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce
Chambre 4-3
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7 juillet 2023
La salariée note qu'elle aurait dû retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son départ en congés ou un emploi équivalent, aucun changement du contrat de travail ne pouvant lui être imposée en vertu de
Pôle 6 - Chambre 5
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18 janvier 2024
Elle a été inscrite à Pôle emploi le 26 septembre 2017 jusqu'au 18 octobre 2017, puis de nouveau à compter du 25 juillet 2018 et a perçu l'ARE jusqu'au 4 mars 2019 selon l'attestation de Pôle emploi communiquée
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
Y... a attesté le 15 janvier 2010, puis à nouveau le 15 février 2011, dans les mêmes termes, qu'après le départ de M.
5fdb11c8b40f30a659b729e6
A l'audience du 31 janvier 2017 devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes
Chambre 4-2
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Celui-ci était débipé et troué au niveau de l'antivol. Par mesure de sécurité, Mme [D] a placé plusieurs barrettes antivol sur le pantalon et l'a remis à l'endroit où elle l'avait trouvé.
5fde55d3573f2b31f129d98a
61626b88e62f7c490f224e50
10 décembre 2013
même demandé, dans sa lettre de démission du 8 septembre 2009, à ne pas effectuer l'intégralité de son préavis, de manière à prendre rapidement le nouvel emploi qu'il avait trouvé au Crédit Foncier et
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