, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant l'incarcération de son client au Centre de détention

, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur

[P] [M] [S] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 20h23 réitéré le 26 mai 2026 à 09h32, par M.

août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention

secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention

Par un arrêté du 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé, pour une durée de trois mois, à l'encontre de M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa

enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la partie du règlement intérieur

enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la partie du règlement intérieur

enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre de détention

de Saint-Mihiel : 1) la copie de ses relevés de cantine depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement

Lorsque, comme en l'espèce, la durée cumulée de la mesure et du renouvellement est inférieure à six mois, ce renouvellement n'est pas subordonné à la production par le ministre de l'intérieur d'éléments

courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs au centre de détention

Par un arrêté du 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

Par un arrêté du 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre de M.

son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention

enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur

Par un arrêté du 7 août 2023, modifié le 9 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une mesure

de la République du placement en zone d'attente de l'intéressé, pièces justificatives utiles rendant la requête de la préfecture irrecevable selon lui.

Par un arrêté du 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle