254 du code civil, 501 et 500 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ne cessent que lorsque le jugement statuant sur la demande en divorce est passé en force de chose jugée ;

parties de justifier devant le notaire de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, - débouté M.

à laquelle le juge statue.

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, en l'espèce le 26/01/2012 :lorsque l'appel

forcée, et donc pour déterminer la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée.

sur la valeur locative du bien indivis sur la période courant à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, prononcé le 8 août 2019, est passé en force de chose jugée, disposition qui est infirmée

- dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation en faveur de l'indivision post-communautaire à compter de la date à laquelle le jugement prononçant le divorce a acquis force de chose jugée et

Aux termes des articles 260 et 270 du code civil, le juge qui apprécie la demande de prestation compensatoire doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose

Lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de 5 ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir que

est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.

En conséquence, elle relève que les mesures provisoires ont cessé d'être applicables à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la décision sur le fond du divorce est devenue irrévocable.

pas commencé dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et d'autre part, si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, sauf

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

où le jugement prononçant le divorce des époux est devenu définitif, – la suppression de la pension alimentaire à compter du 16 février 2009, – la condamnation de Mme A... à lui restituer les sommes

disposant que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Les autres dispositions du jugement de divorce seront alors confirmées.

son pPre, 2 ) Zineb Y... a comparu en personne A... l'audience - qui s'est en réalité tenue le 20/10/03- au cours de laquelle le mari a demandé acte de ce qu'il entendait divorcer par "divorce révocable

Le point de départ de l'indemnité d'occupation est fixé à la date à laquelle le jugement prononçant le divorce des époux a acquis force de chose jugée.

[H] à verser à Mme [K] une prestation compensatoire de 600.000 euros en capital avec intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

L'acceptation du divorce passée devant le juge conciliateur sans rétractation possible n'acquiert un effet définitif que pour autant que la procédure de divorce soit introduite, et ce, conformément aux