du 20 avril 2022, et renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane par ordonnance de mise en accusation en date du 27 septembre 2023, maintenant les effets du mandat de dépôt prolongé par ordonnance du

Il demande la confirmation de l'ordonnance et s'en remet aux termes de sa contestation de la décision de placement en rétention suivant écrits du 8 et 9 avril 2026.

à nouveau, - condamner la société Pressing Bio [Localité 1] à verser à la société Locam la somme de 581,60 euros correspondant à la différence entre la somme demandée au titre de la clause pénale et celle

[Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dépens Par jugement en date du

Au soutien de ses demandes, Mme [V] fait valoir que : - sur la demande de nullité de l'acte de cession et des deux procès-verbaux des décisions unanimes des associés de la SCI, qu'elle justifie bien qu'il

La régularité des rapports d'informations est sans incidence sur la régularité de la procédure devant le juge de l'exécution.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar en date du 21 mai 2012, et le pourvoi en cassation formé par la Caisse d'Assurance [3] a été rejeté

Sur l'action pénale, la cour d'appel de Pau a confirmé cette décision par arrêt du 15 décembre 2016.

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Quant au fond, Mme [D] [C] affirme avoir satisfait à ses obligations en payant les deux premiers acomptes demandés par la société [N] [F] ; elle aurait demandé à celle-ci de lui restituer les clés, sans

[N] [S] de sa demande visant à ramener le montant de la clause pénale à de plus juste proportions. - débouté M.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SNC [1], demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon en date du

[Z] à faire valoir ses demandes indemnitaires devant lui après dépôt du rapport d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire, - réservé les dépens.

, rejeté le surplus des demandes de la SCI DLV1 rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

[F] [W] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Par déclaration en date du 13 mars 2023, M. [X] [V] et Mme [G] [A] ont relevé appel de cette décision en tous ses chefs.

Par déclaration du 3 février 2025, la SASU [V] a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle la SCI EAZL a été déboutée de sa demande d'expulsion

Par déclaration en date du 25 juin 2025, la société [Localité 1] Sommières a relevé appel de cette décision.

[Y] et le déboute de sa demande à ce titre, remis sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoyées celles-ci devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence