[Z] a saisi, par requête en date du 24 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a, par jugement du 11 mai 2023, statué comme suit : Déclare recevable la décision implicite

Acquisitions en réparation du dommage causé par l'implantation d'un ouvrage public, au profit du tribunal administratif de Nice, au besoin en sursoyant à statuer et en saisissant le juge administratif

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

de la décision entrepris.

[I] et le syndicat [1] ont interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 28 juillet 2025. En l'état de leurs dernières conclusions transmises par M.

et y ajoutant, de  condamner la CIPAV à lui verser les sommes suivantes : - 3 000 euros en réparation du préjudice moral ; - 5 000 euros en réparation de l'appel abusif ; - 4 000 euros au titre des

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé qu'en application de l'article 497 du code de procédure civile, il était compétent en tant que juge des requêtes pour statuer sur la demande de mainlevée ; que

de onze heures consécutives sur le fondement du principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles d'ordre public L.3131-1 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux

Le 1er janvier 2017, elle a été promue au poste de co-responsable du centre de santé dentaire de [Localité 4], statut cadre, classe C1.

[Z] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 14 septembre 2021.

[M], sursis à statuer sur l'action récursoire de la CPAM de la Charente-Maritime dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Versailles, saisi d'une contestation de la société [2] à l'encontre

Du fait de cette autonomie dans la prise de décision et la gestion de votre emploi du temps votre rémunération correspond au statut de forfait sans référence horaire et est indépendante du temps passé

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

[Q] [P] à l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice matériel, - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes 13.

Motivation Sur le principe de la réparation du préjudice allégué Il n'est pas contesté que dans le cadre d'un groupement d'entreprises constitué avec la société Corse Travaux , la SNT [B] a conclu un

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 11 Mars 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 18/00229 **** APPELANT :

la notification de la décision d'aide juridictionnelle conformément aux principes de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - dire n'y avoir lieu à l'application

décision suivante: « REÇOIT la requête en omission à statuer, la déclare recevable et bien fondée.

[V] à payer à la société [1] la somme de 2 540,14 euros net à titre de dommages intérêts en réparation du préavis de démission non exécuté ; Formée, en toute hypothèse, visant à condamner M.