demande de la société [M]'; -''''''' confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 29 février 2024 en ce qu'il rejette toute autres demandes plus amples de la SOMAGIP'; -''''''' débouter la société

D'autre part, si la société Général Auto 94 le conteste dans ses conclusions, cela résulte de pièces émanant d'elle produites aux débats et de son comportement non équivoque sur ce point.

les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Par jugement contradictoire du 30 janvier 2025, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par M. et Mme [Z] ; - débouté M. et Mme [Z] de leur demande tendant

Le 27 avril 2026, les observations écrites des parties sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, résultant du défaut de remise au greffe des conclusions d'appel ont été sollicitées.

à l'audience du 29 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] de leurs demandes en remboursement et en indemnisation, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné in solidum M.

Par arrêt du 20 novembre 2012, la cour d'appel de Versailles, autrement composée, a partiellement infirmé cette décision, jugeant que le défaut de cause économique ne pouvait pas entraîner l'annulation

le premier juge ' il n'y a pas lieu de prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par ces deux créanciers non comparants.

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Le bail stipulait que toute sous-location totale ou partielle ou mise à disposition des lieux serait soumise à l'agrément préalable du bailleur, par écrit.

délivrée le : à : Me Lhermitte Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

formalité qu'une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'un ou l'autre des cas suivants: (...) - défaut de paiement des sommes exigibles en capital

du rapport, qui en ont délibéré ; Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 04

Comparant à l'audience, assisté de son avocat, Monsieur [L] se désiste du moyen tiré du défaut de diligences mais maintient oralement ses autres moyens et conclut à la condamnation du Préfet à payer à

L'appelant est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Le procureur général, suivant avis écrit du 07 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.