Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 août 2021, présentée pour la Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, il est demandé à la cour

Un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré en juillet 2002 prévoyant notamment au titre des dispositions d'ordre général relatives aux licenciements, le versement, en plus de l'indemnité conventionnelle

conventionnel de redressement définitif prévalait.

Le 25 septembre 2024, l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry du 3 mars 2025.

Par un jugement n° 1801389 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il

Madame D... ayant déposé une nouvelle demande déclarée recevable par la commission de surendettement, un projet de plan conventionnel de redressement a été élaboré mais, Madame D... n'ayant pas poursuivi

[Y] [M] et Mme [L] [H] née [K] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Vaucluse en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

a annulé le redressement relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail'; En conséquence, -'Annuler le chef de redressement concernant le chef de redressement relatif aux bons

et Me Deshayes, représentée par Me Kerouaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Fédération sud commerces et services devant le tribunal administratif

(à) Monsieur Daniel X... a adhéré à une convention de conversion à compter du 7 décembre 2001 jusqu'au 6 juin 2002.

et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur

BN..., a rejeté ces demandes.

suspendue pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement, Débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, Constater que la demande de résiliation judiciaire, postérieure au jugement

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.

Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise, la High Court de Dublin.