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6 392 résultats pour « demande d'interdiction du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69eafc79cdc6046d47572311

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

judiciaire ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 avril 2026 à 11h14 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e9cdc6046d4789f5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 07 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb6cdc6046d472de28d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e063cdc6046d47d989e9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration au greffe du 8 avril 2026 à 12 heures 25, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif, en sollicitant son infirmation et la prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8dbcdc6046d47377170

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 21 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19ca8cdc6046d47ee160d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccdecdc6046d47bea3d6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 04 mai 2026 sollicite la confirmation/ l'infirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'interdiction de gérer : Le ministère public, qui était le demandeur à l'interdiction de gérer devant le tribunal, conclut devant la cour à l'arrêt de l'exécution provisoire de l'entier jugement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'appui de ses demandes, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e071cdc6046d47d98ae0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procureur général a soutenu les termes de la requête d'appel, soulignant qu'il ne pouvait être affirmé qu'il n'existait pas de perspectives d'éloignement et a demandé l'infirmation de l'ordonnance et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69eafa46cdc6046d4756d0d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Procureur Général s'en est remis à l'appréciation de la Cour selon avis du 22 avril 2026. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable en la forme.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 21 mai 2026 sollicite l'infirmation de la décision entreprise, pour les motifs invoqués par la Préfecture de [Localité 1]-Atlantique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262c8cdc6046d47393876

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par requête remise le 22 octobre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne a demandé que soit prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7206cdc6046d4702892d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait soutenir sa déclaration d'appel et maintient sa demande indemnitaire. Le procureur général, suivant avis écrit du 07 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0e9617cdc6046d47652fb9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 18 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd721bcdc6046d47028e18

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 07 mai 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8cdcdc6046d4787bcff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 20 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca3cdc6046d472de114

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République

Source officielle

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