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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69eafc79cdc6046d47572311
23 avril 2026
judiciaire ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 avril 2026 à 11h14 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente
RETENTIONS
69e1d3e9cdc6046d4789f5f4
16 avril 2026
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Chambre Etrangers/HSC
69d7361dcdc6046d479a6130
8 avril 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 07 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
69f43cb6cdc6046d472de28d
30 avril 2026
69d9e063cdc6046d47d989e9
9 avril 2026
Par déclaration au greffe du 8 avril 2026 à 12 heures 25, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif, en sollicitant son infirmation et la prolongation
69e9a8dbcdc6046d47377170
22 avril 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 21 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
69f19ca8cdc6046d47ee160d
28 avril 2026
représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.
69faccdecdc6046d47bea3d6
5 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 04 mai 2026 sollicite la confirmation/ l'infirmation de la décision entreprise.
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
Sur l'interdiction de gérer : Le ministère public, qui était le demandeur à l'interdiction de gérer devant le tribunal, conclut devant la cour à l'arrêt de l'exécution provisoire de l'entier jugement
Chambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
A l'appui de ses demandes, M.
69d9e071cdc6046d47d98ae0
Le procureur général a soutenu les termes de la requête d'appel, soulignant qu'il ne pouvait être affirmé qu'il n'existait pas de perspectives d'éloignement et a demandé l'infirmation de l'ordonnance et
69eafa46cdc6046d4756d0d4
Le Procureur Général s'en est remis à l'appréciation de la Cour selon avis du 22 avril 2026. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable en la forme.
6a226205cdc6046d47391db6
3 juin 2026
représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.
6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f
21 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 21 mai 2026 sollicite l'infirmation de la décision entreprise, pour les motifs invoqués par la Préfecture de [Localité 1]-Atlantique.
Chambre Commerciale
6a2262c8cdc6046d47393876
Par requête remise le 22 octobre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne a demandé que soit prononcé à l'encontre de M.
69fd7206cdc6046d4702892d
7 mai 2026
Il fait soutenir sa déclaration d'appel et maintient sa demande indemnitaire. Le procureur général, suivant avis écrit du 07 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
6a0e9617cdc6046d47652fb9
20 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 18 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
69fd721bcdc6046d47028e18
Le procureur général, suivant avis écrit du 07 mai 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
6a0fe8cdcdc6046d4787bcff
Le procureur général, suivant avis écrit du 20 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
69f43ca3cdc6046d472de114
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République
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