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66 900 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Il en résulte l'irrecevabilité de la demande en nullité et non son rejet. En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société [Adresse 3] de ses demandes.

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fd975138f6673629f7249c4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[U] [Q] à mieux se pourvoir devant ces juridictions ; En tout état de cause : Débouter M. [U] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par jugement rendu le 7 mars 2019, ce tribunal a : - constaté le désistement par les époux [C] de leur demande en nullité pour faux en écriture, - rejeté la demande de communication de pièces des époux

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd98605e793fc75c2769b92

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement exécutoire par provision, en date du 9 juillet 2019, le juge de l'exécution a notamment': rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux donné plein effet à ce commandement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb5e960c31103c9795d9fd

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Par jugement en date du 13 mars 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a fait droit à la demande de nullité de la procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67b375d8e58a6a428d5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de travail du 11 janvier 2001, est valable, - Débouté en conséquence le syndicat SNEC CFE-CGC de sa demande de nullité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Selon conclusions du 3 septembre 2020, la Sa Alstom Power System demande de: - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, - confirmer le jugement entrepris, en ce qui concerne

Source officielle
CA

12e chambre

5fd984fc363312748dfce191

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande de nullité. 3 ' sur le fondement juridique des demandes formées par la société FCD Dans les motifs de ses conclusions, la société

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

et du Bois CFDT (FNCB-CFDT) et la CFTC-CMTE ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande de nullité du titre 11 de l'accord collectif du 22 mars 2016.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99e05c1a456909e43d7ad

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par jugement du 21 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - débouté les époux [B] de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer avant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

CD/SH Numéro 20/01242 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 18/02567 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7UB Nature affaire : Demande en nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Et statuant à nouveau, - Dire et Juger que la demande de nullité de la clause afférente à la taxe foncière est prescrite par l'effet des dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce, s'agissant

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CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcc

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Selon conclusions du 3 septembre 2020, la Sa Alstom Power System demande de: - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, - confirmer le jugement entrepris, en ce qui concerne la prescription

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c474cdc6046d4788a029

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2022 ; - Débouté la SCEA [2] de sa demande de nullité de la contrainte CT23004 émise le 17 février 2023 ; - Débouté la [1] de sa demande de validation de contrainte ; - Débouté la caisse de

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CA

3ème Chambre B

5fd9aa3942cf9c9e83d0135d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Que dès lors la demande de nullité de l'acte d'appel sera rejetée.

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CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit Mutuel de ses demandes et a déclaré les engagements de caution des époux [T] manifestement disproportionnés à leurs biens

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre civile

5fca2d8e5cd1533dd5952c34

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la demande de nullité du fait de l'absence de vote de l'ensemble des copropriétaires au motif que le total des parties communes de l'immeuble a été calculé sur 10 027 tantièmes alors qu'il résulte

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CA

1ère Chambre A

5fdcb63d14a40621fb4143b5

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

l'audience du 29 mai 2017, et statuant à nouveau : Déclare irrégulier le mode de calcul des cotisations appelées contre la société Mirion technologies depuis le 1er janvier 2015, Rejette la demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda894dfc3c7f1650024dbf

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Sur le fond, la SCI du Manslois conclut au rejet des demandes en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Par dernières écritures du 21 octobre 2019, la Clinique des Cèdres demande à la cour de : 1) à titre liminaire, déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande en nullité du rapport

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