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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17037e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[H] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - déclarer irrecevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative ; - annuler la décision de placement en rétention

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69e70916cdc6046d47fa3e36

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'incompétence du requérant à la demande de prolongation de la rétention administrative, faute de délégation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0e9617cdc6046d47652fb9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

date du 22 mars 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Maine et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210928cdc6046d4708db49

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, à 17h 38, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70913cdc6046d47fa3dec

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e7091fcdc6046d47fa3ee2

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2026, à 9 heures 30, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffabcdc6046d47579f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête en date du 16 avril 2026 reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille le 16 avril 2026 à 09h44, l'autorité administrative a demandé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

reçue le 24 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04391cdc6046d47ccdeb3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 09h26, le préfet du Nord a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation pour une durée de trente jours en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043a3cdc6046d47cce023

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[H] [D] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd6cdc6046d47f27301

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Rien ne justifie que l'on prolonge sa rétention , il n'est pas une menace à l'ordre public. Je demande sa remise en liberté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7dbcdc6046d4770efb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'annulation de la décision de placement en rétention , d'ordonner sa remise en liberté immédiate, à titre subsidiaire d'ordonner son assignation à résidence à son domicile situé [Adresse 1], le rejet de la demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans son ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative du 17 avril 2026 à 15h45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrégularités

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Il demande de l'infirmer et de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70d7cdc6046d47741256

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

avril 2026, reçue le 01er mai 2026 à 10h 11 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Indre-et-Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a7cdc6046d47e8db93

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

avril 2026, reçue le 04 avril 2026 à 17h 48 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet des Côtes d'Armor a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc4cdc6046d47894846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac4ecdc6046d4737d804

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

le 20 avril 2026 à 16 heures 33 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention de [N] [C] recevable, a dit la procédure diligentée à son encontre régulière et a dit n'y avoir lieu à statuer

Source officielle