[G] [B] demande à la cour : Sur l'exception de nullité : Dire et juger la cour incompétente, telle que saisie, pour statuer sur l'exception de nullité soulevée par M.

Après une procédure d'opposition au dépôt de la marque, déclarée irrecevable par décision du 27 mai 2020, l'Asvmt a formé le 3 janvier 2022 une demande en nullité contre la marque verbale n°20/4705174

A cet égard, les demandes en nullité et en résolution formulées par M. et Mme Y... à l'encontre de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE affecteront nécessairement le passif de la liquidation, et constituent

autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, - à défaut de déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [H] en nullité du contrat de vente conclu avec la société Environnement de France

Par jugement rendu le 7 mars 2019, ce tribunal a : - constaté le désistement par les époux [C] de leur demande en nullité pour faux en écriture, - rejeté la demande de communication de pièces des époux

Monsieur X... a ensuite régularisé sa demande en nullité de la vente contre Monsieur Y...

demandes au vu du remboursement anticipé du contrat, - à défaut, de déclarer irrecevable la demande en nullité des contrats de vente, de déclarer par voie de conséquence irrecevable la demande en nullité

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande en nullité de marque formée par la société Moongy Dans ses observations en réponse devant l'INPI, le titulaire de la marque contestée a sollicité que l'opposant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la contre lettre du 10 novembre 1979 : Les appelants soulèvent la nullité de la contre-lettre, au 1er motif que celle-ci n'a pas été signée par toutes les

[S], entre-temps constitué, le conseiller de la mise en état a sollicité leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel-nullité formé contre une mesure d'administration judiciaire, en application des

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'

demande en nullité du contrat de crédit et à tout le moins de dire et juger que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et de les en débouter, ainsi que de leurs demandes en restitution

Le 21 décembre 2023, monsieur [N] a fait assigner madame [D] devant le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins : - à titre principal de nullité de la signification du 30 août 2023 de l'ordonnance

[O], au vu de la prescription quinquennale, de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, - à défaut, de déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [O] en nullité

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 septembre 2025, monsieur [X] [I] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité du PV de signification de la déclaration d'appel et de la

consécutive aux demandes présentées devant le premier juge.

Par déclaration de saisine du 13 juillet 2018 et par conclusions du 13 novembre 2018, la SAS Chabe Limousines déférait cette ordonnance devant la cour d'appel pour en demander l'infirmation et réclamer

les époux [A] de leur demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 1er août 2017 auprès de la société Franfinance, À titre subsidiaire, en cas de nullité