Mme [D] et la Fédération Sud Activités Postales et Télécommunications ont interjeté appel de ce jugement le 23 avril 2019.

- Les demandes de M. [N] sont irrecevables car elles sont prescrites.

[O] de sa demande pour non-respect d'obligation de sécurité de la Sas [1] (SAS [1]) Débouté M.

Au cas présent, la cour relève que l'employeur qui licencie la salariée pour motif personnel invoque des griefs liés à des fautes disciplinaires et un motif non disciplinaire, des absences prolongées qui

En conséquence, il convient de dire irrecevables, car nouvelles, les demandes relatives à la requalification de la rupture du contrat de travail et des demandes afférentes, au harcèlement moral et des

devant le bureau de conciliation s'agissant des demandes à caractère salarial.

En cas d'écart, une recherche sera faite sur les bons de commande non validés en bon de livraison.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.

titulaires sur le site (ou non formés dans le pire des cas).

de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

car elle exerce la plus grande partie de son activité (77 à 87 % du chiffre d'affaires) dans le cadre d'appels d'offres limités dans la durée : marchés publics conclus avec l'Office français de l'immigration

Elle fait observer qu'à l'issue de ses contrats, elle a été remplacée par une infirmière embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

et déjà avant le 19/02/2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée souhaité par les deux parties mais non-formalisé par un écrit, en raison de la défaillance de la salariée : qu'ainsi Madame

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

non bénéficiaire du dispositif CATS.

Aucun élément non plus ne permet de considérer que les congés non pris portant sur les 28 jours de congés qu'il réclame en sus ne seraient pas justifiés en cause d'appel, puisqu'il résulte de la 'synthèse

Les relations se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 décembre 2013.

Enfin, l'article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 Mars 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00692 -