CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6c
1 février 2007
seing privé du 27 avril 1992 l' indivision Huard représentée par Mme Madeleine Huard née Lépinay, usufruitière, a donné à bail rural à compter du 1er mai 1992 à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
Europe à construire et à exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux.
Pôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 24 septembre
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
Par quatre conventions qui ont pris fin le 27 avril 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délégué à la société Enlèvement sur demande (ESD) le service public de la fourrière automobile sur quatre secteurs
6253c991bd3db21cbdd88ab7
10 octobre 2006
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 5 juillet 1988, les époux Y... ont donné à bail à ferme, pour une durée de 9 ans, renouvelable, trois parcelles de terres agricoles d'une contenance totale
6253cd10bd3db21cbdd922ed
17 avril 2015
sous seing privé en date du 19 février 2011 réitéré par acte authentique du 9 mai 2011, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société AMIEX qui avait procédé au diagnostic
Monsieur Charles Xc/Mademoiselle Marie Laure Y
6253c9a6bd3db21cbdd88ec5
25 janvier 2007
sur la chose et sur le prix, peu important qu'une clause de l'acte sous seing privé ait différé le transfert de propriété et l'entrée en jouissance jusqu'à la réitération devant notaire.
Pôle 1 - Chambre 3
6035bc9db011aa2420208bd8
8 mars 2016
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2007, L'Institut du Monde Arabe (IMA) a délégué à la société Noura IMA l'exploitation de trois restaurants situés aux 9ème niveau, rez de chaussée et niveau -3
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d75b
10 avril 2024
Par lettre du 29 novembre 2018, la société Elres a notifié à Mme [P] [J] son affectation au sein de la polyclinique de [Localité 9] à effet du 6 décembre 2018.
3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba07776d
7 octobre 2025
DECOREM, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 351 427 7862, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
B ne démontre pas son intérêt à agir en établissant que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; - contrairement à ce
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
, et les conséquences de cette destruction, générée par le projet des haies et boisements, notamment autour du chemin rural n°7, ce qui a privé le public d'une information et induit le préfet en erreur
Chambre civile 1-5
662b440dfe25450008314dac
25 avril 2024
Mme [J] se plaint ensuite d'un trouble manifestement illicite lié à la présence de balcons édifiés par la société Roteia à proximité immédiate de son mur pignon, ce qui justifie leur destruction ou leur
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 1998, la société Icade, a conclu avec la société Territoire Redskins, exerçant l'activité de fabrication et vente
1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
projet de parc éolien, autorisé par l'arrêté en litige du 6 septembre 2019, dont il a pris acte par décision du 28 janvier 2025.
6708c062445a086e2bcee175
10 octobre 2024
mon drive » ou sous-dossiers intitulés « personnel & privé » ; - les pièces relatives aux litiges prud'homaux opposant Enerlis à ses anciens salariés, Mme [O] [I] et Mme [T] [N], en retirant notamment
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil de la communauté d'agglomération Seine Eure a engagé une procédure de mise en compatibilité, par déclaration de projet, du plan d'occupation des sols de
Chambre 1 A
65b8a00cca0c5f0008399041
24 janvier 2024
AEB FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me MANDEL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION
Avis
CADA:20155974
21 janvier 2016
La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous les réserves mentionnées.
Page 2 sur 82