[X] [C] en qualité de gérant de la SCI [I], portant sur une dette de 1 million de francs de la société envers M. [N] [C], assortie d'un taux d'intérêts de 11% l'an.

à la dette, il relève toutefois que cet arrêt portait sur un prêt immobilier accordé à des emprunteurs personnes physiques, avec caution par une personne morale.

Il en résulte que la dette locative a été effacée à la date de ce jugement, l'effacement portant non pas sur la somme de 13'321,36 € qui représente la dette locative au jour où la commission de surendettement

Par déclaration transmise le 30 juin 2025, Mme [R] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, ** 10 369,50 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, portant intérêt aux taux légaux à compter de la signification

[K] à lui payer diverses sommes en principal, à savoir 779,52 euros et 4 339,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 10,66 % annuel à compter du 12 avril 2024, 384,63 euros, 23,88 euros de la dette

N° RG 25/00501 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK6U [U] C/ Association A.M.L.I.

[I] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

au taux légal à compter du présent jugement ; - Autorisé Mme [L], à s'acquitter de la dette par 35 mensualités successives de 97 euros chacune, outre une 36ème mensualité égale au solde de la dette,

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

[C] [E] a comparu en personne et a reconnu l'existence d'une dette locative, précisant que sa situation financière s'était rétablie.

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume

au taux légal à compter du 11 septembre 2024, accordé à Mme [G], sauf meilleur accord, un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, dit que Mme [G] devra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités

de 317 248,41 euros portant intérêts au taux conventionnel.

L'intéressée n'a pas réclamé le courrier. M.

et cautions de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - débouté Mme [Z] [O] de sa demande de report de paiement de la dette, - condamné in solidum Mme [

Par déclaration enregistrée le 7 mai 2025, M. et Mme [I] ont interjeté appel du jugement précité, en toutes ses dispositions.

[D] à payer 140 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq au titre de son manquement contractuel, dette commune à celle due par la société Geolean au titre de la contrefaçon qu'elle a commise

Le tribunal a considéré : - que la reconnaissance de dette avait certes été paraphée et signée par M.

[D] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 184 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal et