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1 269 résultats pour « différence avec une clause d'exclusion ou de déchéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f341e11beca089b88d72

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'exclusion, de démontrer l'opposabilité et la réunion des conditions d'application de cette clause.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de déchéance de garantie : Rejeter les prétentions de la compagnie MAE relative à l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la nullité de la clause d'exclusion, elle soutient que : - la clause d'exclusion n'est pas en caractères très apparents puisqu'elle est seulement en caractères gras et ne se différencie pas clairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

exclusions ou déchéances de garantie, n'est pas une clause de déchéance au sens de l'article L 112-4 du code des assurances ; l'obligation mise à la charge de l'assuré constitue une condition d'app1ication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6e

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Claude X et Anne Y ont déposé à L'I.N.P.I. de LYON, le 21 avril 1994, sous le n° 95/31 NL (n° naitonal 94517498) la marque "DIET'LINE" pour les classes de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il rappelle que ce texte prévoit expressément que ne sont pas nouvelles les prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f5

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6 - défaillance de l'emprunteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e12

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence de la notice d'assurance qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du droit aux intérêts de Mme [W], - Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA Créatis au titre du prêt consenti le 15 juillet 2016 avec les époux [W], - Condamné Mme [W] à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la validité de la clause d'exclusion a.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence de la notice d'assurance qui doit être remise vierge, car ce qui doit être prouvé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcd354955cf78ced48e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ensuite de la rupture de ces relations, la société Automator a entrepris d'attaquer en déchéance les différentes marques 'Automator' déposées par la société MB Métal en différents pays du monde.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb7609

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] à s'acquitter de cette somme en 23 mensualités, de 50 euros et la 24ème correspondant au solde avec une clause de déchéance du terme, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b66

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il a ainsi retenu que la clause d'exclusion de garantie des appareils électriques et électroniques touchés par la foudre était sans rapport avec le paragraphe 'incendie et événements assimilés sous un

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c9cdc6046d47395ec1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce commandement qui visait la clause résolutoire étant resté infructueux, M. [V] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En conséquence, - débouter Commerce Rechange Automobile de sa demande en déchéance pour défaut d'exploitation des marques n° 1 274 805 en classes 11 et 12, et n° 3 237 448 en classe 35, déposées par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e61cdc6046d4732ce88

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le montant des sommes dues La société Cofidis produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1c1a942a604f5e9316d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et la demande de déchéance du droit à l'indemnité d'éviction

Source officielle

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