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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d72
7 octobre 2025
d'exclusion, de démontrer l'opposabilité et la réunion des conditions d'application de cette clause.
Chambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
de déchéance de garantie : Rejeter les prétentions de la compagnie MAE relative à l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie.
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
Sur la nullité de la clause d'exclusion, elle soutient que : - la clause d'exclusion n'est pas en caractères très apparents puisqu'elle est seulement en caractères gras et ne se différencie pas clairement
Pôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
exclusions ou déchéances de garantie, n'est pas une clause de déchéance au sens de l'article L 112-4 du code des assurances ; l'obligation mise à la charge de l'assuré constitue une condition d'app1ication
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6e
27 mai 2004
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Claude X et Anne Y ont déposé à L'I.N.P.I. de LYON, le 21 avril 1994, sous le n° 95/31 NL (n° naitonal 94517498) la marque "DIET'LINE" pour les classes de
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
Il rappelle que ce texte prévoit expressément que ne sont pas nouvelles les prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6 - défaillance de l'emprunteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance
686765519f40b42a26419e12
Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence de la notice d'assurance qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
du droit aux intérêts de Mme [W], - Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA Créatis au titre du prêt consenti le 15 juillet 2016 avec les époux [W], - Condamné Mme [W] à
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
Sur la validité de la clause d'exclusion a.
6780b941b10ab0632f704b00
9 janvier 2025
Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence de la notice d'assurance qui doit être remise vierge, car ce qui doit être prouvé
1ère chambre civile A
6801dfcd354955cf78ced48e
17 avril 2025
Ensuite de la rupture de ces relations, la société Automator a entrepris d'attaquer en déchéance les différentes marques 'Automator' déposées par la société MB Métal en différents pays du monde.
660f9503a40f8b0008cb7609
4 avril 2024
[L] à s'acquitter de cette somme en 23 mensualités, de 50 euros et la 24ème correspondant au solde avec une clause de déchéance du terme, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné M.
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
Il a ainsi retenu que la clause d'exclusion de garantie des appareils électriques et électroniques touchés par la foudre était sans rapport avec le paragraphe 'incendie et événements assimilés sous un
2ème Chambre civile
6a2264c9cdc6046d47395ec1
4 juin 2026
Ce commandement qui visait la clause résolutoire étant resté infructueux, M. [V] a fait assigner M.
6688de4e676b73dd81b9702e
4 juillet 2024
Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
En conséquence, - débouter Commerce Rechange Automobile de sa demande en déchéance pour défaut d'exploitation des marques n° 1 274 805 en classes 11 et 12, et n° 3 237 448 en classe 35, déposées par
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion
68709e497c3ffdb9560b08b1
10 juillet 2025
Sur le montant des sommes dues La société Cofidis produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise
Chambre 1-7
6438f1c1a942a604f5e9316d
13 avril 2023
et la demande de déchéance du droit à l'indemnité d'éviction
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