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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034be4d8a795ba9932ae9fc
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Le 17 décembre 2013, la société NOBILAS FRANCE a fait citer en diffamation et en injure la société PUBLI-EXPERT devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, suite à
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ec
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Le 5 juin 2015 Mme Stéphanie Y...a assigné Mme Thomasine X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia pour que -soit constaté l'existence de propos constitutifs de diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
7 décembre 2011
permettant pas au destinataire d'un tel acte d'identifier, de façon précise, la nature des faits qui lui sont reprochés ; Que, selon les termes de l'article 34 alinéa 1 de la loi susvisée, les diffamations
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c63
20 mai 1999
20 mai 1999
responsabilité fondée sur l'article 1382, est, en principe, totalement affranchie des règles de forme et de fond édictées par la loi du 29 juillet 1881 et par celle du 11 juin 1887 concernant les diffamations
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659d
18 novembre 2002
18 novembre 2002
Il estime que l'infraction de diffamation non publique n'est pas constituée. Selon lui, c'est l'appelant lui même qui lui a révélé les faits relatifs à sa vie privée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
du 10 janvier 2006, auquel la Cour se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal a dit que les faits allégués par la société X... constituent des diffamations
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7f
3 juillet 2008
3 juillet 2008
l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et donc d'indiquer le texte applicable à la poursuite, ce qu'ils n'ont pas fait en se bornant à viser le seul article 29 qui incrimine de manière générale la diffamation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163920cc171f9a1fe14c65b
13 janvier 2011
13 janvier 2011
déposées devant le Tribunal pour l'audience du 28 mai 2008, signifiées le 26 mai 2008, n'excèdent pas les limites de ce qui est tolérable dans le cadre d'une procédure et ne constituent pas des diffamations
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d61
20 janvier 2016
20 janvier 2016
X... : En application des alinéas 3 et 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 consolidée, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609e55264c7ed035b03c82
28 octobre 2014
28 octobre 2014
restée vacante depuis le 4 février 2012 , qu'enfin la loi sur la presse si elle exclut la responsabilité pénale des personnes morales, prévoit en revanche leur responsabilité civile du fait des diffamations
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de54676b73dd81b97096
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décrits sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales, à savoir l'abus de confiance, la collecte frauduleuse, déloyale et illicite de données à caractère personnel, mais aussi la diffamation
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4315
11 avril 2024
11 avril 2024
engagée par elle, - les passages du livre dont les consorts [E]-[O] sollicitent la suppression et pour lesquels ils demandent une indemnisation ne relèvent pas de l'atteinte à la vie privée mais de la diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
2 octobre 1998
ET D considère que les courriers reprochés constituent des injures et diffamations non publiques.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il soutient que : - sa décision était justifiée par l'imprécision des faits au soutien de la demande de protection fonctionnelle ; - aucun fait relevant de diffamation ou d'injure n'est caractérisé
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ec
27 mai 2016
27 mai 2016
Elle soutiennent que l'assignation, qui visait uniquement le délit de diffamation envers un particulier et non celui de diffamation envers un groupe de personnes, ne comportait aucune ambiguïté quant au
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
R E T N prononcé en chambre du conseil le trente juin deux mil seize Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation
Source officielle8e Chambre C
60332cd8ea2a5a9e0e548e57
14 septembre 2017
14 septembre 2017
2015 et conteste avoir créé ce registre pour les besoins de la cause ; Qu'elle met en exergue la mauvaise foi de la SCEA Château Reillanne qui n'hésite pas à employer des termes confinant à la diffamation
Source officielleChambre 1-1
67908ed99b4b0b8d25008d18
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dans sa rédaction issue de la loi n 2008-1187 du 14 novembre 2008, pose le principe de l'immunité des écrits produits et propos tenus devant les tribunaux : «'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
3 septembre 2003
A ou le Ministère Public ne précisent pas dans ces actes si l'injure prétendue et la diffamation prétendue ont été dirigées contre M.
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdb1b5a79f732705590
21 janvier 2025
21 janvier 2025
conclusions et estimant ainsi que le dit rapport ne présentait aucun caractère diffamatoire, de sorte que le contenu de ce document ne peut faire l'objet à son égard d'aucune condamnation au titre d'une diffamation
Source officiellePage 2 sur 36