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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb1
22 janvier 2002
des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, doit être interprété de la manière suivante : le fait que le travailleur féminin qui prétend être victime d'une discrimination
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bf1
6 avril 2018
Il a saisi la commission de recours amiable d'un recours contre ce refus, arguant d'une discrimination fondée sur le sexe et contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Pôle 5 - Chambre 2
61636eee77a1403986670ccd
11 juin 2010
que 81,45 % des salariées étaient employées à temps partiel pour 40 % des salariés, ce qui constitue un écart très important ; Que l'ORPESC n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e16c25a97f0381f520f
2 décembre 2014
pure administration de la justice ne pouvant faire échec au principe d'unicité de l'instance, - à titre subsidiaire, de constater l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
intérêt du service susceptible de lui être opposé et est entachée d’une inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît le principe d’égalité et celui de non-discrimination
Pôle 6 - Chambre 2
61628cd0293034a8c342f702
6 juin 2013
[G] soutient que ces dernières dispositions revêtent un caractère discriminatoire entre les hommes et les femmes, exclusivement fondé sur leur différence de sexe, puisqu'elles imposent au père de l'enfant
Pôle 6 - Chambre 6
6162dd05cadecb9ef7c7e194
23 mai 2012
La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE estime que le moyen de la discrimination est inopérant en l'espèce et que la salariée ne démontre pas en quoi l'affection proposée constituerait une discrimination.
6253c8e1bd3db21cbdd86853
7 octobre 2003
Sécurité sociale
6036ad7f6ff0a04ead15835c
15 septembre 2015
du droit de la sécurité sociale, que l'article 4 de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 énonce notamment à cet égard que le « principe d'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination
Juge des référés
ORCA_24NT00633_20241030
30 octobre 2024
En quatrième lieu, si la requérante, qui n'allègue pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur son sexe, soutient que les différences salariales invoquées méconnaissent la charte pour la promotion
ORCA_24NT00634_20241030
ORCA_24NT00635_20241030
ORCA_24NT00636_20241030
ORCA_24NT00637_20241030
ORCA_24NT00639_20241030
ORCA_24NT00640_20241030
ORCA_24NT00641_20241030
ORCA_24NT00644_20241030
En quatrième lieu, si le requérant, qui n'allègue pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur son sexe, soutient que les différences salariales invoquées méconnaissent la charte pour la promotion
ORCA_24NT00645_20241030
ORCA_24NT00646_20241030
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