Le 24 octobre 2025, Madame [Z] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.

Le 24 octobre 2025, Monsieur [G] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les

Par une décision du 24 mars 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Distribution Chiki, à raison de l'emploi de ces quatre ressortissants étrangers, la contribution spéciale alors

du trust en litige, des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions sur cet impôt et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

social des indépendants ( CNRSI), de l'assiette déclarée pour la Contribution sociale de solidarité 2008.

Par déclaration du 26 septembre 2017, la société Cafom Distribution a relevé appel de cette décision.

A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

contentieuse antérieure : Sous le n° 2107834, Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Sebazac Distribution - Sebadis est rejetée.

A titre subsidiaire, il a réclamé à la cour qu'elle fixe à la somme de 100, 00 euros par mois sa part contributive à l'entretien de sa fille.

Sur la demande de restitution des contributions sociales assises sur les distributions versées par la société CDIF au titre des années 2010 et 2011 : 10.

La société par actions simplifiée (SAS) Flandres Désamiantage, qui a son siège à Wattrelos (Nord), a décidé d'opérer, en 2016, une distribution de dividendes.

Par ailleurs , des contrat de "Distribution-publications" sont conclus entre la société CCEI et les organes de presse étrangers pour la distribution de la presse.

A relève appel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales.

Par un jugement n° 2004421 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

S'agissant du principe et du montant des distributions : 21. Pour contester le principe et le montant des distributions à son profit, M.