CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fe
9 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Les documents produits en cours de délibéré qui ont été régulièrement communiqués, seront reçus par la cour et la demande de réouverture des débats qui s'avère ainsi inutile
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
naissance, de sorte que les documents présentés ne peuvent produire d 'effet en France.
Pôle 6 - Chambre 3
69d8911dcdc6046d47bbb11a
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles
69d89120cdc6046d47bbb193
69d89124cdc6046d47bbb1d3
69d89127cdc6046d47bbb23f
69d8912bcdc6046d47bbb2b7
69d8912ecdc6046d47bbb2fd
69d89131cdc6046d47bbb367
69d89135cdc6046d47bbb3f2
69d89138cdc6046d47bbb434
69d8913ccdc6046d47bbb49f
69d8913fcdc6046d47bbb513
69d89142cdc6046d47bbb570
69d89149cdc6046d47bbb615
69d8914dcdc6046d47bbb663
69d89150cdc6046d47bbb67b
Chambre sociale
6a0fe9e2cdc6046d4787f586
21 mai 2026
à compter de la notification du présent jugement les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents dans leur totalité ne seront pas délivrés : bulletins de salaire rectifiés, certificat
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Chambre 2-4
6a17d8f2cdc6046d4731996d
27 mai 2026
L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 janvier 2026 et le délibéré fixé au 11 mars 2026. Le délibéré a été prorogé au 1er avril 2026.
Page 2 sur 4337