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25 résultats pour « donation par la femme à sa fille mineure de la nue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

en nue-propriété d'une villa à [Localité 34], d'un appartement à Saint Etienne de Tinée et d'une villa à Nice.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac739

Appel

11 août 2022

11 août 2022

de ses biens meubles et immeubles à [R] [I], mineur.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0d73c25a97f0381f4d60

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Les charges fixes justifiées de M. [K] s'élèvent à environ 959 € par mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b6130cdc6046d47a16e0e

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[IT] [H] avait répondu à l'interpellation de l'huissier « Il est exact que j'ai employé mon fils [I] en qualité d'aide familial.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à leur fille rappelées supra.

Source officielle

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