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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0d07c25a97f0381f4b70
18 février 2015
18 février 2015
, un droit d'option a été ouvert pour les agents non titulaires de droit public, - monsieur [B], contractuel de droit public, n'a pas demandé à bénéficier du régime de droit privé de sorte que le litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03042_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
aux enseignements du master 2 de droit public.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administration, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée
Source officielleAvis
CADA:20170360
23 mars 2017
23 mars 2017
En outre, chaque agent de droit public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L. 311-6 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07b
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38b
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c077
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07c
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37a
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37b
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public. En cause d'appel M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37d
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37f
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c381
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c384
29 mai 2008
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.
Source officielleChambre Sociale
63c1099cbf9fd47c90a13d54
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il en résulte que contrairement à ce que soutient Madame [W], son contrat de travail et son avenant sont des contrats de travail de droit public.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca9eb67fceed9498daf341
9 juillet 2020
9 juillet 2020
de La Poste et des télécommunications, substitué à l'Etat, ce dernier employait exclusivement des agents de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f40
6 octobre 2000
6 octobre 2000
- Le personnel d'un service public administratif quelque soit son emploi est un agent contractuel de droit public, relevant de la compétence des tribunaux administratifs.
Source officielleChambre Sociale
69cf5170cdc6046d47f24334
2 avril 2026
2 avril 2026
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, sans
Source officiellePage 2 sur 9462
IMOP-DPA (INSTITUT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC ET DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES)
17/02/2026
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IMOP-DPA (INSTITUT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC ET DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES)
02/02/2026
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IMOP-DPA (INSTITUT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC ET DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES)
31/01/2026
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ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC
22/01/2026
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VILLE D'ORLEANS COLLECTIVITE TERRITORIALE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DPT LOIRET, ALBARKAT-GEE
Suivant acte notarié en date du 18 et 24.12.2025 Adresse du fonds : 92 rue des Carmes 45000 ORLEANS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
02/01/2026
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