Elle a alors recherché un acquéreur pour le fonds ou le droit au bail, par l'intermédiaire de la société FONCIA.

Elle oblige le saisi à accomplir les diligences nécessaires pour trouver un acquéreur aux conditions fixées par le juge et à en rendre compte au créancier.

l'essentiel des factures objets de la déclaration de créance correspondaient au droit d'entrée lequel ne peut être dû dans la mesure où le franchiseur n'a pas lui-même fait ce qu'il devait pour permettre

successifs, Que l'efficacité d'un acte dépend notamment de l'absence de charges, servitudes ou hypothèques grevant les droits que l'on se propose d'acquérir.

Il résulte des articles 1857 et 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires

Gérard X... ès qualité de mandataire ad hoc de la SCI GM doit être débouté de sa demande de nullité pour excès de pouvoir ou fraude aux droits du débiteur la SCI GM et de ses créanciers du jugement déféré

du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Ces créanciers doivent se soumettre à la procédure de déclaration et vérification des créances.

constitue une créance de la société CEAI et non de la société MDF CONSTRUCTIONS, à l'exception de celle de Madame H... ; ä dit que l'UCB n'a aucun droit sur le solde du prix qui sera dû par les acquéreurs

à la retraite et à titre subsidiaire, au titre de la perte de chance d'acquérir ces droits.

de la CRCAM et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI et sis [...].

de la CRCAM et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI et sis [...].

ou d'affaires entre elles -dit que l'acquéreur devra consigner le prix de vente, les frais notariés et les droits et taxes quand le dossier de vente du notaire chargé de recevoir l'acte sera prêt et

à une somme forfaitaire et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits à la retraite.

à la retraite et à titre subsidiaire, au titre de la perte de chance d'acquérir ces droits.

Toutefois, le potentiel acquéreur n'est autre que sa propre concubine, qui offre d'acquérir ledit immeuble pour un montant de 250 000 euros, et intervient volontairement pour assurer de l'efficience de

Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.

1/3 détenteur, de sorte que le créancier hypothécaire de l'acquéreur ne dispose d'aucun droit de suite contre le vendeur ; que le Crédit agricole ne peut pas prétendre exercer ni son droit de suite ni

à la retraite et à titre subsidiaire, au titre de la perte de chance d'acquérir ces droits.

acquéreurs sur le compte centralisateur, que l'admission de la créance de la FGI ne rend pas sa créance certaine contre les tiers détenteurs, que la cause de la cession au prix de 10.000 € est illicite