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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02959_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Compte tenu de ce qui précède, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00851_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme C A a saisi le tribunal administratif d'une demande l'annulation d'une décision implicite par laquelle, à l'issue du délai de quatre mois prévu par l'article R. 311-12 précité, le préfet du Rhône aurait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02845_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du pôle régional Dublin.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02856_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01002_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00558_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La préfète du Rhône à laquelle la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00159_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La préfète n'a pas plus commis d'erreur manifeste d'appréciation. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01463_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
E, représentés par Me Schürmann, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du 24 juin 2022 du préfet de l'Isère ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de leur délivrer un titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02747_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. Délibéré après l'audience du 7 mars 2024 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02520_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01333_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01705_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En troisième lieu, le préfet n'a pas, compte tenu de la durée de séjour en France de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03950_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02973_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02825_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder un congé longue maladie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01900_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B C, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A, représenté par Me Pinson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet de l'Isère ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ne s'est pas déroulé dans des conditions garantissant sa confidentialité ; - elle méconnait l'article 21 du règlement Dublin dès lors que la préfète de la Gironde ne peut être regardée comme apportant
Source officiellePage 2 sur 165