CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01377_20230711
11 juillet 2023
Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
C'est donc à bon droit que l'administration a retenu une durée de neuf ans au titre du a) du 2° de l'article 21 du décret du 30 mai 2005 précité et non de onze ans comme le soutient M.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9492c
19 juin 2020
qui sera de neuf années entières et consécutives pour s'achever le 30 septembre de la neuvième année.
6253cdd0bd3db21cbdd94938
6253cdd0bd3db21cbdd9493c
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
6253cdd1bd3db21cbdd9493e
6253cdd1bd3db21cbdd9494b
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
5 février 2007 pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ; Attendu que Monsieur X...et la société AUROPEANU soutiennent que ces baux sont nuls car conclus pour une durée inférieure à
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
[M] le 17 novembre 2022 ; - constater le renouvellement du bail du bail en cours pour une nouvelle durée de neuf ans depuis le 1er juillet 2019 aux mêmes charges et conditions que le bail expiré, sauf
9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03608_20230515
15 mai 2023
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour pour, pour chacune des mailles, variant de 3 à 5 années, inférieure à la durée de 25 années requises.
DCA_21MA03150_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour variant selon les mailles de 3 à 4 années, inférieure à la durée des 25 années requises.
DCA_21MA03188_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour variant selon les mailles de 2 à 5 années, inférieure à la durée de 25 années requises.
DCA_21MA02737_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour pour toutes les mailles de 4 années, inférieure à la durée de 25 années requises.
DCA_21MA03607_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour pour toutes les mailles de 4 années, inférieure à la durée des 25 années requises.
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