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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92b
10 octobre 2007
, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc C... étant désigné comme liquidateur.
6253caf9bd3db21cbdd8c92c
, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc B... étant désigné comme liquidateur.
6e chambre
6375e50419047edcd18ff166
13 octobre 2022
MOTIFS La société CMRT a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 19 décembre 2019, soit postérieurement à l'audience du bureau de
Pôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af93
19 octobre 2023
puisque l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société n'a été prononcée que postérieurement par jugement du 10 avril 2019.
Chambre Sociale
62760cbb593736057d78aa72
5 mai 2022
en cause le mandataire judiciaire, ou le liquidateur, et, le cas échéant l'administrateur.
616290cce498f0b428bb8334
21 février 2013
La SARL LE TIC TAC elle-même a été placée en liquidation judiciaire le 12 mai 2010, Maître [P] [C] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664e
10 janvier 2023
de travail seront rejetées, à défaut la résiliation judiciaire devra être fixée à la date de la décision du conseil de prud'hommes soit le 6 février 2020, donc postérieurement à la liquidation judiciaire
Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb82552c
24 mai 2016
Le 12.01.2015, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CYMBELINE, la SCP COUDRAY ANCEL étant désignée comme mandataire liquidateur.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff9ecdc6046d47579e98
23 avril 2026
Par jugement du 5 janvier 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a : - dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de son employeur, - fixé au maximum la rente qui lui est versée
6253cdc3bd3db21cbdd94697
10 juillet 2019
Micromedia Entreprise a été placée en liquidation judiciaire.
Sociale C salle 1
5fddc2ccae401c68c7f126b3
30 mars 2018
liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la
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5fddc2d1ae401c68c7f126b5
5fddc2d2ae401c68c7f126b6
5fddc2d5ae401c68c7f126b7
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la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations
5fddc445a707c86a1eafdbe8
5fddc447a707c86a1eafdbe9
5fddc44aa707c86a1eafdbeb
5fddc44ba707c86a1eafdbec
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