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5 506 résultats pour « employeur mis postérieurement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc C... étant désigné comme liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92c

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc B... étant désigné comme liquidateur.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50419047edcd18ff166

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS La société CMRT a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 19 décembre 2019, soit postérieurement à l'audience du bureau de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b479e4ea48318f5af93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

puisque l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société n'a été prononcée que postérieurement par jugement du 10 avril 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa72

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

en cause le mandataire judiciaire, ou le liquidateur, et, le cas échéant l'administrateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290cce498f0b428bb8334

Appel

21 février 2013

21 février 2013

La SARL LE TIC TAC elle-même a été placée en liquidation judiciaire le 12 mai 2010, Maître [P] [C] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab664e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de travail seront rejetées, à défaut la résiliation judiciaire devra être fixée à la date de la décision du conseil de prud'hommes soit le 6 février 2020, donc postérieurement à la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb82552c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Le 12.01.2015, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CYMBELINE, la SCP COUDRAY ANCEL étant désignée comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff9ecdc6046d47579e98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 5 janvier 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a : - dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de son employeur, - fixé au maximum la rente qui lui est versée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94697

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Micromedia Entreprise a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ccae401c68c7f126b3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ceae401c68c7f126b4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d1ae401c68c7f126b5

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d2ae401c68c7f126b6

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d5ae401c68c7f126b7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d9ae401c68c7f126b9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc445a707c86a1eafdbe8

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc447a707c86a1eafdbe9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc44aa707c86a1eafdbeb

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc44ba707c86a1eafdbec

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la

Source officielle

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