Par requête aux fins de déféré du 21 novembre 2024, et par conclusions du 6 mars 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de': .

Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - Sur la régularité de la requête: * l'auteur de la requête est incompétent; * les pièces utiles ne sont

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

Par déclaration d'appel du 18 juin 2025, la SA Créatis a relevé appel du jugement.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

[C] [Z] hors de cause, Déboute M.

[O] [S] [G] ; En conséquence, - juger que la déclaration d'appel est régulière et qu'elle n'est pas caduque ; - ordonner la poursuite normale de l'instance d'appel ; - débouter la prétendue indivision

En l'absence de moyens nouveaux soumis dans la requête d'appel, les motifs pertinents du premier juge sont adoptés pour le surplus en ce qu'il a rejeté à bon droit ce moyen tiré du défaut d'examen sérieux

[T] supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS statuant par défaut, Infirme le jugement en toutes ses dispositions.

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

Par requête aux fins de déféré du 21 novembre 2024, puis par conclusions du 6 mars 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de':

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

Par déclaration d'appel en date du 04 décembre 2020 la SAS [X] a relevé appel de l'ordonnance.

[W] de formuler toute observation utile quant à une éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Prétentions et moyens   Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 25 novembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Immobilière

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant