CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
Dès lors la répétition des lettres d'engagement justifie selon lui la requalification desdits contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 1988, sans qu'il y ait
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
Il a demandé un contrat à durée indéterminée à temps plein et refusé l'offre de CDI à temps partiel de 24 heures hebdomadaires.
4ème A chambre sociale
5fd9e45c4b520423f951a797
6 novembre 2019
des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et la condamnation solidaire des trois défendeurs à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités, rappel de salaires et dommages-intérêts
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7524cdc6046d4774d307
29 mai 2026
[V] [M] a formé des demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat requalifié.
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
Statuant à nouveau Prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de la rupture de son contrat
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cbdcdc6046d473830ea
4 juin 2026
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
5ème chambre sociale PH
69df22bacdc6046d4748145c
14 avril 2026
déterminée ainsi que de l'ensemble de ses autre demandes liées à la requalification, Statuant à nouveau, Requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée de Monsieur
69d885b9cdc6046d47b9e0b0
9 avril 2026
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy pour demander la requalification de la relation de travail avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de cette
5fdadd1bdf06aa6fd3c64d84
15 mai 2019
M [X] [P] comme trois autres salariés saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 27 septembre 2012 aux fins notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a3bcdc6046d479b497c
8 avril 2026
déterminée en contrat à durée indéterminée.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
déterminée en contrat à durée indéterminée de M.
Chambre Sociale
6a19205ccdc6046d4752ad6b
les contrats de mission du 19 avril 2021 au 22 novembre 2024 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 19 avril 2021, - condamné la société [2] à payer à M.
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
Elle emploie à cet effet des distributeurs recrutés par contrat à durée indéterminée dont le contenu est régi par la convention collective nationale de la distribution directe et par l'accord d'entreprise
69d88995cdc6046d47ba80f8
[S] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.
11e chambre
5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6
31 octobre 2019
salarié en contrat à durée indéterminée également à temps partiel pour des postes d'employés promotion ventes, ces emplois à durée déterminée ayant été pour le plus grand nombre d'entre eux convertis en
Pôle 6 - Chambre 6
69e0708acdc6046d4768f4b0
15 avril 2026
Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.' M.
Chambre 4-2
5fd97a739b2cb268a2b9f8be
24 janvier 2020
En revanche, l'employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, a l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci soit ou non en mission.
2e chambre sociale
6a0e9d35cdc6046d476603d9
Chambre Sociale-Section 1
6a192ac4cdc6046d475472d8
27 mai 2026
MOTIFS Sur la'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée' L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée
Page 2 sur 1887