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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fad404cdc6046d47c006df
5 mai 2026
lotisseur, a entrepris la réalisation d'un programme immobilier dénommé '[Adresse 3]' situé à [Localité 2] et a confié dans ce cadre le lot gros 'uvre à la société Entreprise [J] [F], moyennant un prix
Chambre sociale
69fd7b66cdc6046d4703f80d
7 mai 2026
Activité : Entreprise multiservices pour animaux de compagnie pension pour tous animaux de compagnie d'espèces domestiques taxi et ambulance animalier Visite et garde à domicile capturés félines et canines
4ème Chambre Section 3
6a0fe609cdc6046d478743e6
21 mai 2026
Il fait valoir que les pièces du dossier démontrent une exposition également importante pour les travailleurs qui travaillaient à côté des salariés effectuant des activités de retrait d'amiante et que
Chambre commerciale
69d734b2cdc6046d479a2cb9
8 avril 2026
L'entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 octobre 2020 suite à la cessation de son activité le 1er septembre 2020.
2ème chambre section A
6a0ff070cdc6046d478904d8
, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de l'expert, sont autant d'éléments qui arguent à la
Pôle 6 - Chambre 10
69fd750fcdc6046d4703076c
également une activité commerciale complètement étrangère aux missions de M.
Ch.protection sociale 4-7
69fd6f08cdc6046d4701eb21
contestés mais non acquittés.
Chambre 3-2
6a192f36cdc6046d4754e510
28 mai 2026
[U] a sciemment poursuivi une activité déficitaire sans donner à l'entreprise les moyens de se redresser comme en témoigne la baisse constante du chiffre d'affaire ramené quasiment à zéro en 2022 alors
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
Les sociétés [10] sont des filiales de la société [8] et ont pour activité le déploiement d'un réseau de logistique urbaine mutualisée dans les métropoles françaises, sous le nom commercial [U].
3ème chambre A
6a22624ecdc6046d47392344
4 juin 2026
N° RG 25/07594 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWV Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 10 septembre 2025 RG : 2025f4377 ch n° S.N.C.
6a02b50ecdc6046d47709e56
Le contrat prévoyait également une clause de non concurrence.
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ee4cdc6046d471103e2
26 mai 2026
Elles se prévalent de moyens sérieux de réformation de l'ordonnance entreprise tirés de l'absence d'interdiction contractuelle expresse de l'activité de vente accessoire et temporaire de produits alimentaires
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant par les salariés de l'entreprise.
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
L'EHPAD d'[Localité 5] a également dénié être l'auteur des documents établis au nom de la société Reno pro pour le dossier de travaux, indiquant qu'elle ne connaissait pas d'employé de ses services du
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
En effet, les supports non posés ne sont pas facturés aux clients et par conséquent entraine également des pertes financières importantes.
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
Ma démission, étant motivée effectivement, par une impossibilité totale d'une reprise d'activité dans votre entreprise et me permettant de sortir d'une situation d'impasse m'empêchant de chercher un nouveau
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
C'est toute l'activité du service des Ressources Humaines qui est entravée mais plus généralement l'activité de l'entreprise qui est impactée, en particulier sur tous les sujets liés à vos fonctions de
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168dc
22 octobre 2025
Elle soutient également qu'elle a des chantiers en cours qui vont être mis en péril par la décision du tribunal de commerce de non-continuité de l'activité.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff453cdc6046d47899de4
professionnelle quelconque à la date du 19 avril 2016 ; . dans la négative, dire à quelle date l'assurée pouvait reprendre ou non une activité professionnelle quelconque ; (
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