privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, entrée en application au 1er juillet 2003.

privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, résultant de l'avenant du 25 mars 2002, la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour calculer la nouvelle rémunération

La relation de travail était soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, de statuer ce que de droit sur la recevabilité de

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1961 dite CNN 51 s'applique aux établissements sanitaires,

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure, et de garde, à but non lucratif (Fehap).

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et l'entreprise occupant à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture du contrat de

La convention collective nationale applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. M.'

[J] [X] étant engagé en qualité de responsable des programmes en Haïti, statut cadre, de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

A compter du 1er avril 2004, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa partie étendue, outre, par application

, les relations collectives étant régies par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES L'association [7] dont le siège social est à [Localité 10] (69) est une association à but non lucratif, en charge de la gestion d'établissements

MOTIFS il résulte du contrat de travail, régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,

. ************* FAITS L'association Sainte-Anne gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à [Localité 2] ; Elle applique à son personnel depuis 2004

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

diplôme d'aide médico psychologique ( AMP) elle aurait du être classée par application des dispositions de l'article 08.02.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation