Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier REVAH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 19 Juin 2023 enregistré

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

FK RENOV, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée, par acte

de Mme [T] [U] sur l'offre de crédit du 4 juillet 2016, avant toute décision au fond.

Dans cette perspective, il aurait dû être procédé à une signification dans les conditions de l'article 670-1 du code de procédure civile et non délivré un certificat de non-appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 07 mai 2026 MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-1 alinéa

Selon l'article 74 du même code, " Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

comparante, non représentée ET : Monsieur [N] [V] né le 13 avril 1963 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, non représenté EXPOSE DU LITIGE Par décision

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de la signification de l'assignation introductive d'instance L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 7 pages) Numéro d'inscription

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOUW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2024- Juge de l'exécution d'[Localité 1]- RG n° 24/04457 APPELANTE S.A.R.L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

[Y] [N] est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; qu'il perçoit un salaire annuel de 42 405 euros, ce qui est modeste eu égard à ses charges familiales, que l'exécution du jugement entraînerait

dispose : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

de la décision à intervenir, ainsi que la somme de 72.128,85 € versée au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel, soit au total la somme de 100.178,85 €

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 073/2026, 10 pages) Numéro