Elle ne produit pas non plus ses charges.

Par lettre du 11 février 2019, il a demandé des explications sur le non-versement d'une prime annuelle et l'absence d'augmentation de son salaire en janvier 2019.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

MINUTE N° 145/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

, les pertes d'exploitations consécutives à des dommages matériels directs non-assurables et les pertes d'exploitations consécutives à l'impossibilité matérielle d'accès aux locaux professionnels par suite

[F] soutient : -qu'étant non comparant à l'audience de première instance, il ne pouvait émettre d'observations sur l'exécution provisoire ; -qu'il n'occupe pas la parcelle faisant l'objet du litige ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 AVRIL 2026 (5 pages)

Les associés ont exploité ensemble le commerce jusqu'en juin 2017, où M. [R] a pris toutes distances avec son exploitation.

Je suis locataire du reste des locaux, j'ai fait un bail au nom de la SCI (') » *** Par exploit du 28 mars 2025, l'association Galactic Studio, en a personne de M. [L] [N], a fait assigner M.

de l'immeuble en référé aux fins d'expertise et d'autorisation de suspendre le paiement des loyers jusqu'à complète exécution des travaux.

Par exploit du 9 avril 2024, M. [N] a fait assigner M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 (no 3, 6 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 05 / 06310

Il semblerait que l'arrêt ait débuté plus tard pour des raisons non expliquées.

Quant à la nécessité de travaux de remise en état des locaux, qui auraient fait obstacle à la reprise de l'exploitation du fonds de commerce, ce moyen n'apparait pas non plus sérieux.

[X] d'une somme de 2 022,50 euros au titre de la perte de chance d'exploitation ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action reconventionnelle en paiement de M.

FAITS ET PROCEDURE La société [B] exerce une activité de holding d'événementiel et d'organisation de spectacles vivants et exploite son activité sous le nom commercial Megami Productions.

lié à une perte d'exploitation.

de l'ordre administratif au motif que le litige découle du 'fonctionnement' d'un ouvrage public, à savoir les deux terrains de padle, et non de ses conditions d'exploitation.