professionnel, a contrario, les dettes professionnelles ne peuvent être recherchées sur le patrimoine personnel.

[W] [R], qui avait auparavant exercé la profession d'avocat à titre individuel à [Localité 4], activité cessée le 31/07/2019.

tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : ordonner une expertise judiciaire médicale ; condamner la société Generali Real Estate à lui verser la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir

générale -, de procéder à un retraitement comptable de type consolidation selon les normes comptables en vigueur afin d'exclure les marges sur stocks non représentatives de l'activité de la société ou

EXPOSÉ : Saisi par [B] [G] et [C] [N], qui exerçaient initialement leur activité d'agents d'assurance dans le cadre d'une société en participation d'exercice conjoint dont elles étaient les associées

consolidation, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, - condamner l'hôpital et la société MACSF, et à titre incident l'ONIAM, à payer à Mme [M] les sommes suivantes : *au

a évalué à 100% par rapport à la profession exercée et à 60% par rapport à une profession quelconque.

consommation, de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale ; pour

Le 1er mars 2022, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge l'accident mortel au titre de la législation relative aux risques professionnels.

La société Quemacle Assurances, courtier en assurance, inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), a été créée en 2020 par Mme [S], qui exerçait à l'origine

sur l'exercice 2016/2017 à 13.277 sur l'exercice 2017/2018 puis 12.476 pour l'exercice 2018/2019.

imitant la marque verbale française « [X] » n°4290592 appartenant à la société [X], à quelque titre et sous quelque forme support que ce soit, y compris à titre de nom de domaine, de dénomination sociale

2024, dont l'activité est centrée sur le conseil en gestion de patrimoine dans ses aspects non réglementés, - la société Ipersonae, également immatriculée le 6 mars 2024, ayant pour objet l'exercice

[B] [Y] et Mme [V] [R] épouse [G] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [F] [D], [C] [M], [N] [S], [B] [E], [Z] [W], notaires associés

Faits et procédure La SAS à associé unique Foolish Minds, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 845 358 423 et dont le siège social est [Adresse 4], exerce l'activité de : agence de communication

[L] la somme de 10 000 euros à titre de provision. 5. Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la société [V] [K] a fait assigner M.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

dont elle est atteinte, tant les préjudices visés expressément par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que les autres préjudices non indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale

siège de la société Dan Group' ([Adresse 4]), à l'adresse à laquelle la société Batics exerce son activité ([Adresse 5]), au domicile de M.

d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice, soit en qualité