: - adopter le plan de redressement qu'elle présente dans l'exercice de ses droits propres, En tout état de cause : - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, -

la société Mécanique Perena H, agissant dans l'exercice de ses droits propres, de sa demande d'infirmation du jugement rendu le 24 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon (RG n°

de ses droits propres.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

de ses droits propres Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 INTIMEES : Madame LA PROCUREURE

au mépris des droits du créancier hypothécaire, sans aucun mécanisme de purge.

jugement homologuant le plan de redressement par voie de cession partielle, à l'instard'un jugement prononçant la liquidation judiciaire, a pour effet de transférer au commissaire à l'exécution du plan l'exercice

[Y] [N] la faculté d'exercer le droit de retrait litigieux prévu aux articles 1699 et 1700 du code civil qui permet au débiteur de se libérer en remboursant le prix réel de cession ; que le cessionnaire

Elles indiquent qu'elles n'avaient subi aucune vérification fiscale en huit ans d'exercice.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

cour et l'exercice d'un droit propre par le débiteur liquidé de formuler des moyens d'infirmation saisissant la cour et dit que la société IDIESE devrait conclure au plus tard le 15 mars 2025, M.

Il est établi que le droit au retrait litigieux ne peut être valablement invoqué que s'il est exercé par le débiteur cédé, défendeur à l'instance, que si le droit cédé est litigieux et enfin si le prix

Alpha [U] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie Laétizia CLADA de la

Par arrêt d'avant dire droit du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Paris a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur le moyen soulevé d'office de la nullité de la mission

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du code de

Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement des débiteurs Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

Elle soutient que le délit d'exercice illégal de la profession porte certes atteinte à l'intérêt général, mais qu'il peut également causer un préjudice personnel à des particuliers.

Au soutien de ses prétentions, la société de droit étranger Hoist Finance AB, intervenante volontaire, venant aux droits de la Banque populaire Méditerranée, appelante, expose que : A-Son intervention