[D] [N] exerçait des missions de représentant du personnel.

juillet 1945 à [Localité 4] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représentés par : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE La société DMD, société à responsabilité limitée

[F] [I] a indiqué avoir exercé son droit de retrait le 5 janvier 2022 au motif qu'il existait des risques à exercer sa prestation de travail.

Vous avez été embauché le 3 janvier 2015 et exercez le poste de gardien de nuit sous statut employé, votre mission consistant à assurer le gardiennage du bâtiment.

Le salarié a exercé son droit de grève le vendredi 17 juin 2022.

est [Adresse 3] représentée par Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] (C-D), sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice

Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent opérationnel de télésurveillance.

En suivant, le juge a détaillé des formalités à accomplir en vue de la licitation du bien.

[Y] [K] expose que Mme [Z] exploite ses activités dans le cadre d'une société commerciale, la société à responsabilité limitée Les Vergers de Guerlédan.

[S] de faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la [8] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de grève, - Pour le

APPELANTE S.A. [1] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG 23/82 APPELANTE : S.A.S. [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Le 29 avril 2010, il a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, la SELARL [W]-AVOCATS dont il assurait la gérance, et s'est fait radier de son statut d'indépendant

SELAS [2] [Adresse 3] [Localité 3] S.A.R.L. [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Cette disposition du contrat a pour objet de limiter la liberté d'installation du praticien en lui interdisant d'exercer son activité professionnelle dans une structure libérale en Ile-de-France, contrainte

2010 : créances irrécouvrables pour 70 534 euros sur les années 2010 et antérieures - exercice 2011 : créances irrécouvrables pour 30 686 euros sur les années 2011 et antérieures - exercice 2015 : créances

des comptes, outre une mission de cadrage de TVA (vérification et contrôle de cohérence) pour le seul exercice 2014, l'établissement des déclarations de TVA incombant à la cliente, son contrôle étant limité

[F] [P], pharmacien biologiste, exerçait son activité dans un laboratoire d'analyses médicales situé à [Localité 3] dans le cadre d'une convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 avec la