Il est établi que l'employeur a omis, avant son courrier du 29 avril 2017, de contrôler le temps de travail de son salarié, d'autant plus que celui-ci exerçait un travail itinérant avec une grande autonomie

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

Monsieur [U] [N] estime que son employeur violait ainsi son contrat de travail prévoyant la prise en charge par l'employeur des formations obligatoires, ce qui était le cas de cette certification, sans

Il s'ensuit qu'il est mal fondé à prétendre que ce délai était pour lui inadapté à l'exercice de ses droits.

[E] s'est volontairement exposé à un risque qu'il ne saurait aujourd'hui reprocher à son employeur.

[C] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité et d'une absence de paiement des heures supplémentaires par son employeur.

reproche, encore, à l'employeur d'avoir demandé un contrôle par la CPAM pendant son hospitalisation (pièce 33).

Par courrier du 23 juin 2021, Mme [H] a dénoncé à son employeur une modification imposée de son contrat de travail.

Frais de santé [10]», - en page 16, il est indiqué «le contrat Frais de santé [6] », - en page 24, il est fait mention «d'un contrat Frais de santé auprès de [10] sous le numéro 39 540 depuis le 1er

Contestant notamment la rupture de son contrat de travail, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon aux fins de voir la juridiction dire que son employeur a exécuté déloyalement le contrat

personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article

[P] [X] à son employeur faisant état de son souhait de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite au 1er octobre 2021 ainsi qu'une note en délibéré précisant que l'intéressé avait

sociétés dénommées [3], [2] et [1], cette dernière (l'employeur) ayant repris son contrat.

à accepter des fonctions inférieures à celles exercées, son employeur a porté atteinte à son employabilité.

Par lettre du 5 août 2020, Mme [U] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant une gestion négligente des plannings et du temps de travail de l'équipe, un non-respect

[D] n'a pas exercé son droit de retrait pour un danger grave et imminent.

2021 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et

[P] n'avait pas la qualité d'employeur à son égard de M. [D], Statuant à nouveau, Sur l'exécution du contrat de travail : Juger que M. [P] et la société [1] sont co-employeurs de M.

[O] n'avait pas la qualité d'employeur à son égard, Statuant à nouveau, Sur l'exécution du contrat de travail : Juger que M.