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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd11

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Le 5 février 2004 la société Taxi Thomasson le licenciait pour motif économique.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier par le présent courrier votre licenciement pour motif économique... ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle estime que le fait que l'inspection du travail ait estimé devoir se prononcer sur l'existence du motif économique confirme que ce point peut faire l'objet d'une contestation en justice ; - en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d6

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

A... et B... n'étaient pas recevables à contester le motif économique de leur licenciement ayant accepté la convention de reclassement personnalisée, mais qu'elles restaient recevables à contester les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a01c

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

X... pour motif économique. L'enquête contradictoire a eu lieu pendant le mois d'août 2003. Le 26 août, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d8970bcdc6046d47bc2d07

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : « Ayant été amenés à envisager à votre égard un licenciement pour motif économique, nous vous avons convoqué(e), par lettre envoyée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c080

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb74

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Mme Martine Y... a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 juillet 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7e

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Y... n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement préalable à la notification du licenciement pour motif économique, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb85

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Y... n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement préalable à la notification du licenciement pour motif économique, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85597

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

réelle et sérieuse de son licenciement, même après avoir adhéré à une convention de conversion puisque la cause de cette adhésion est précisément l'existence d'un motif économique entraînant la rupture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ef

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il estime que le fait que l'inspection du travail ait estimé devoir se prononcer sur l'existence du motif économique confirme que ce point peut faire l'objet d'une contestation en justice ; - en tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il estime que le fait que l'inspection du travail ait estimé devoir se prononcer sur l'existence du motif économique confirme que ce point peut faire l'objet d'une contestation en justice ; - en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da13

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

Le 12 novembre 2008, elle a notifié à Soumia Y... son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9980f624005e653f386

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur le bien fondé du licenciement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f1

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Sur les difficultés économiques Seuls des signes précis et concrets de difficultés économiques actuelles ou prévisibles peuvent justifier un licenciement pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb76

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Y... n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement préalable à la notification du licenciement pour motif économique, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697dece5cdc6046d47616426

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'un motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e16c25a97f0381f520a

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Mme [Y] [I] soutient en second lieu, que l'existence d'un motif économique réel n'est nullement établie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e16c25a97f0381f520b

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Mme [M] [X] soutient en second lieu, que l'existence d'un motif économique réel n'est nullement établie.

Source officielle

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