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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
Le 5 février 2004 la société Taxi Thomasson le licenciait pour motif économique.
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d9
3 juillet 2025
En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier par le présent courrier votre licenciement pour motif économique... ».
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
Elle estime que le fait que l'inspection du travail ait estimé devoir se prononcer sur l'existence du motif économique confirme que ce point peut faire l'objet d'une contestation en justice ; - en tout
6253c9cbbd3db21cbdd893d6
23 octobre 2007
A... et B... n'étaient pas recevables à contester le motif économique de leur licenciement ayant accepté la convention de reclassement personnalisée, mais qu'elles restaient recevables à contester les
6253ca16bd3db21cbdd8a01c
13 décembre 2007
X... pour motif économique. L'enquête contradictoire a eu lieu pendant le mois d'août 2003. Le 26 août, M.
Chambre sociale
69d8970bcdc6046d47bc2d07
9 avril 2026
[I] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : « Ayant été amenés à envisager à votre égard un licenciement pour motif économique, nous vous avons convoqué(e), par lettre envoyée
6253cac6bd3db21cbdd8c080
28 mai 2008
économique.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb74
27 septembre 2012
Mme Martine Y... a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 juillet 2009.
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7e
Y... n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement préalable à la notification du licenciement pour motif économique, M.
6253cc4ebd3db21cbdd8fb85
6253c876bd3db21cbdd85597
15 mars 2001
réelle et sérieuse de son licenciement, même après avoir adhéré à une convention de conversion puisque la cause de cette adhésion est précisément l'existence d'un motif économique entraînant la rupture
6618cf1a7935f50008be44ef
Il estime que le fait que l'inspection du travail ait estimé devoir se prononcer sur l'existence du motif économique confirme que ce point peut faire l'objet d'une contestation en justice ; - en tout
6618cf1a7935f50008be44f1
6253cb7dbd3db21cbdd8da13
25 mars 2011
Le 12 novembre 2008, elle a notifié à Soumia Y... son licenciement pour motif économique.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9980f624005e653f386
6 septembre 2023
EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur le bien fondé du licenciement M.
6253c95fbd3db21cbdd881f1
13 avril 2006
Sur les difficultés économiques Seuls des signes précis et concrets de difficultés économiques actuelles ou prévisibles peuvent justifier un licenciement pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation
6253cc4cbd3db21cbdd8fb76
Chbre Sociale Prud'Hommes
697dece5cdc6046d47616426
22 janvier 2026
d'un motif économique.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520a
14 mai 2014
Mme [Y] [I] soutient en second lieu, que l'existence d'un motif économique réel n'est nullement établie.
615e0e16c25a97f0381f520b
Mme [M] [X] soutient en second lieu, que l'existence d'un motif économique réel n'est nullement établie.
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