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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c45d
1 avril 2008
SUR CE LA COUR, Considérant que le moyen d'irrecevabilité de la demande tiré de l'existence d'une transaction ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être
6253cc8dbd3db21cbdd9073c
30 mai 2013
l'existence d'une transaction en faisant valoir que : - l'accord prétendu est nul à défaut de concessions réciproques, réelles et appréciables, - il existe une opposition entre le désistement d'instance
6253cc8bbd3db21cbdd90721
JONES soutiennent qu'elles matérialisent une transaction entre les parties ; que les sociétés CERLASE et CERINNOV FRANCE contestent au contraire l'existence d'une transaction en faisant valoir que : -
Pôle 1 - Chambre 5
6260f9516d9e13277d6e3956
20 avril 2022
qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance car la société Cam a délibérément omis, lors de la procédure de première instance, de l'informer de l'existence
Chambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f67306
16 janvier 2025
L'assureur conteste la régularisation d'une transaction entre les parties et se prévaut, si l'existence d'une transaction devait être retenue, de sa nullité pour dol, dès lors que le liquidateur a sciemment
62db8ff91d0e74effb5c0939
22 juillet 2022
développées, BM Est précise avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident (pour lequel la date d'audience n'a pas encore été fixée), en vue de voir déclarer l'appel irrecevable, en raison de l'existence
5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
preuve, ne peut sérieusement soutenir qu'il appartenait, le cas échéant, à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication auprès de la société eBay aux fins d'obtenir la preuve de l'existence
15e Chambre A
61629879201c88caf8c4e237
18 janvier 2013
Par conclusions déposées et notifiées le 22 décembre 2010 l'appelante sollicite au visa de l'article 473 du code de procédure civile l'infirmation du jugement du 23 mars 2009 soutenant l'existence d'une
6253c85bbd3db21cbdd85076
23 juin 2000
même si l'on admet que cet écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, il demeure que l'existence de celui-ci peut-être établie selon les modes prévues en matière de contrat par
6253ca35bd3db21cbdd8a58c
12 mars 2008
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par l'intimée, celle-ci a bien reçu communication, par l'intermédiaire de son avoué, des courriers entre avocats invoqués par l'appelante pour établir l'existence
6253cac0bd3db21cbdd8bf24
16 janvier 2008
La Société SODETAL a conclu à l'irrecevabilité de la demande en raison de l'existence d'une transaction.
1ère Chambre
628732d5c1d4e9057d612c4a
25 avril 2022
l'action introduite par assignation du 26 juillet 2017 par Monsieur [P] à l'encontre de la société Pacifica est recevable, comme non prescrite ; le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; Sur l'existence
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale établit l'existence d'une transaction de vente d'une AMS intervenue entre la SAS Saint Nicolas Ambulances et la SARL Jimmy ambulances, anciennement dénommée
6253c93abd3db21cbdd87a47
15 décembre 2005
ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 15 novembre 2005 *][**][**] Par jugement contradictoire en date du 17.7.2003, le Tribunal de commerce siégeant à Roubaix-et-Tourcoing a confirmé l'existence d'une transaction
6253cc24bd3db21cbdd8f3e3
31 janvier 2012
Vu les conclusions signifiées le 3 juin 2011 par la SARL EUROCALI, appelante selon déclaration du 15 décembre 2010, laquelle demande à la cour, qui reconnaîtra l'existence d'une contestation sérieuse,
6253c93abd3db21cbdd87a41
ORDONNANCE DE CLOTURE DU : 15 novembre 2005 Par jugement contradictoire en date du 17. 7. 2003, le Tribunal de commerce siégeant à Roubaix-et-Tourcoing a confirmé l'existence d'une transaction entre
2e chambre civile
653b5963502b828318c4e461
26 octobre 2023
La SAS Le Bar des Halles développe dans ce cadre : - Un argumentaire relatif à l'existence d'une transaction du 12 juin 2020, portant notamment sur le même sujet avec désistement d'action du bailleur
6253ccefbd3db21cbdd91c0e
3 novembre 2014
Par jugement du 27 juin 2013, la juridiction prud'homale, constatant l'existence d'une transaction en bonne et due forme, traitant de toutes les demandes de M.
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ca40f8b0008cb7769
4 avril 2024
[H] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reconnaître l'existence d'une transaction, jugé qu'il avait violé sa clause de non-concurrence et l'a condamné à verser à la société
6253cceabd3db21cbdd91ad1
1 octobre 2014
L. 7E ART, INFIRMER le jugement entrepris, Statuant à nouveau, CONSTATER l'existence d'une transaction entre les parties, En conséquence, DIRE et JUGER irrecevables les demandes présentées par Madame
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