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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6622095d9ce14200083895e1
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ensemble des prestations a fait l'objet de plusieurs factures, pour un montant total de 60.650 euros H.T, incluant les prestations techniques et les cessions de droits attachées aux éléments livrés,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69621d15cdc6046d47d3c8ef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. ******************** L'association protestante [4] exploite deux établissements d'hébergement médicalisés pour personnes âgées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c469b
14 février 2017
14 février 2017
de consultants créatifs et stratégiques avec la SAS Nouveau Monde DDB Toulouse et le GIE Nouveau Monde DDB en lien avec le projet 'Al Houara' ; Ils exposent avoir ainsi créé plusieurs oeuvres protégeables
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
s'étaient mises d'accord sur la restitution de la machine avant la procédure collective et en déduit que la revendication ne s'imposait pas ; Attendu que par lettre du 18 octobre 2004 OLIBI protestait
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83c7dc295bdec6a5710
15 juin 2012
15 juin 2012
Considérant que pour être protégeable par le droit d'auteur, l'oeuvre doit exprimer la personnalité de son auteur à travers des choix qui lui sont propres.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0c4ac25a97f0381f4a71
26 juin 2013
26 juin 2013
de l'art avec 290.000 catalogues de vente de 1960 à nos jours' ; Considérant en conséquence qu'en reproduisant sans autorisation sur son site Internet les catalogues de la SA [P] et associés protégeables
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a526
27 octobre 2011
27 octobre 2011
, la dernière colonne, intitulée prix facturé, correspondant à un état des factures émises et payées ou non par le client; qu'au soutien de ses prétentions chiffrées détaillées pour chaque période dans
Source officielle3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle n'a plus réglé en totalité les factures mensuelles à compter d'avril 2020 et les relations contractuelles se sont interrompues.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e6
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Y... demandent que les pièces comptables et factures saisies les 08 et 09 novembre 2002 soient exclues des débats et le rejet des prétentions de la société SOFIPAK et de Madame X...
Source officielleChambre 2 A
69cf62a4cdc6046d47f40376
2 avril 2026
2 avril 2026
La société Kapp a adressé une facture d'un montant de 12 901,38 euros TTC à la société Peintures écodurables le 31 janvier 2019, puis des relances et mises en demeure en mai, juillet et septembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86570
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Elle estime que la société HELLY HANSEN, qui n'établit pas être titulaire des droits de création au regard de la loi norvégienne, ni que le modèle en cause serait protégeable dans son pays d'origine par
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffa
1 mars 2016
1 mars 2016
commis des actes de contrefaçon du modèle Lumaphore déposé le 16 octobre 2008 à l'institut national de la propriété industrielle sous le numéro 084672, * dire que le modèle Lumaphore est également protégeable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162ec226c9bddc8258475aa
12 juin 2012
12 juin 2012
L'avis de réalisation de l'utilisation N° 5 a été transmis à la société Sensy International par lettre du 7 novembre 2008 qui vise les documents joints parmi lesquels figurent la facture commerciale et
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87ea1
16 février 2006
16 février 2006
La société anglaise EBAC Ltd produisait une créance de 516 170, 44 ç au passif de la société FONTEX au titre de factures impayées.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87afb
27 décembre 2005
27 décembre 2005
de la mutuelle d'assurances MAPA du syndicat; la compagnie PFA, assureur du syndicat des copropriétaires, indiquait à la MAPA le 10 février 1993 qu'elle réglerait le sinistre sur présentation d'une facture
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fde0562e2bf90a4d317a5e7
6 juillet 2018
6 juillet 2018
tous supports, notamment sur son site internet, tous compléments alimentaires mis au point par la société Laboratoires DEA ; la communication de la copie de l'intégralité des bons de commande et factures
Source officielleChambre 3-1
5fdb961dee77b974bfa651aa
21 février 2019
21 février 2019
Entre le 31 octobre 2004 et le 28 février 2009 Monsieur [M] a établi de très nombreuses factures de cessions de droit d'auteur à la société MEILLAND INTERNATIONAL.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e3cc25a97f0381f53c3
28 octobre 2014
28 octobre 2014
de la société Editions Auzou le contrefait en imitant ses caractéristiques essentielles, - en ce qui concerne le produit 'La France Magnétique' , qu'elle en est l'auteur, que le produit est protégeable
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86dab
8 juillet 2004
8 juillet 2004
société DUTEXDOR-BPA rapporte la preuve, par la production de deux attestations du bureau de création GALAPAGOS, que ce dernier a dessiné pour elle deux dessins de girafe ayant fait l'objet de deux factures
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20ee2c4cf860008dff58a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
en remplaçant le RIB de Double Check par celui de Mia Prod tout en continuant à faire supporter à Double Check les frais personnels de Mme [D] et les frais afférents aux opérations promotionnelles facturées
Source officiellePage 2 sur 10