d'eaux pluviales non maîtrisés au niveau des habillages en tôle des loggias (généralisation/aggravation à l'ensemble des immeubles de la résidence [Etablissement 1] Paysagère) ; - défaut de fixation

de leurs locaux, fermeture qui n'a pas eu lieu en l'espèce et qu'elle conditionne la reprise de son activité « à la normale » à la réouverture des établissements d'enseignement supérieur et non pas à

Ainsi la clause litigieuse vise expressément «'la fermeture de l'établissement'», et non une partie de celui-ci, l'établissement constituant en droit des sociétés, un ensemble indivisible situé en un même

[Adresse 9] ; les mesures de fermeture administrative ont ainsi été adoptées afin de prévenir le contact entre les clients des établissements recevant du public, dont certains seraient porteurs du virus

moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative

La CRAMA ne conteste pas non plus sa garantie pour l'ensemble.

que la garantie 'fermeture administrative' n'est mobilisable que lorsqu'une décision de fermeture est prise à titre individuel du fait précisément de la survenance d'un événement au sein de l'établissement

de l'établissement d'Iwuy.

La société Socotec a établi le 10 août 2012 un diagnostic sécurité visant un certain nombre de non-conformités au regard de la nouvelle législation.

La fermeture administrative des établissements de nuit constitue bien une impossibilité matérielle d'accès, au sens du contrat, étant donné qu'il devient impossible juridiquement et effectivement d'y exercer

Le 21 juin 2024, un arrêté municipal du maire de [Localité 3] a ordonné la fermeture administrative du bâtiment restaurant du Camping de [Etablissement 1].

certains, à la fermeture administrative de leurs propres établissements.

puisque la fermeture était exclusivement justifiée par une recherche des causes des fuites sur les canalisations, et non par la réparation de dommages matériels garantis provoqués par ces fuites.

L'article 691 du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ».

la nature de l'activité de la société [9], société de travaux spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques, le ralentissement de l'activité de la société dans un contexte de fermeture

similaires après 23h30 et jusqu'à la fermeture de l'établissement.

Il ne peut pas non plus être mis à la charge de Mme [R] les salaires versés aux employés en janvier 2021 pendant la fermeture de la société, alors que cette fermeture ne lui est pas imputable.

de son établissement.

de la société [9], et donc au sort des locaux de l'établissement de [Localité 1], et non à une réorganisation rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité.

de la société [7], et donc au sort des locaux de l'établissement de [Localité 10], et non à une réorganisation rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité.