Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits

Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :(..) 12° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation

Cette même autorité, par deux autres arrêtés, a privé Mme D du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 985

[I] [B] ont passé commande auprès de la société Leroy Merlin de la fourniture et de la pose d'un portail électrique pour leur immeuble d'habitation situé à [Localité 5] moyennant un prix de 3 214 euros

fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. / (…) Le

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Aucun fonctionnaire

Fortin soutenait qu’il avait été victime durant sa période de détachement auprès du SDIS de Savoie de harcèlement moral. Alors que le SDIS faisait valoir en défense que M.

de droit privé ne la liait à son employeur, la société ORANGE, et qu'aucun contrat de travail ne l'avait jamais lié à cette société.

Il est constant au contraire que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail

Si Mme B soutient que le tribunal administratif n'a pas pris en compte les faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis, une telle circonstance est relative au bien-fondé du jugement attaqué et est

L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés.

Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement.

la Convention " ; - un fonctionnaire détaché à Saint-Martin sera traité plus favorablement qu'à compter de sa prise de retraite ; - les autres années en litige ont été régulièrement contestées.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables et aujourd’hui reprises en substance

période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement. 12.

En second lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires

détachement et que le fonctionnaire détaché est, par application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 codifiant le statut des fonctionnaires, privé expressément du bénéfice des indemnités de licenciement

par leurs statuts particuliers. () Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

privé, en tant que fonctionnaire en détachement dans le cadre du contrat de travail de droit privé litigieux, conclu avec l'UGAP.