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S'agissant des indemnités méridiennes de repas il fait plaider que : -exerçant les fonctions itinérantes il prenait ses ordres au centre de rattachement avant de partir en intervention extérieure, chaque

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contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 19 février 2020 devant : Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente Monsieur Jean-François BOUGON, Magistrat honoraire ayant des fonctions

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4.4.3 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable en la cause que les salariés remplaçant pendant au moins 4 semaines un collègue exerçant des fonctions

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La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et constate que la dépendance litigieuse, incluant le grenier, fait partie de la parcelle du demandeur (AI n° [Cadastre 2]) et que ce dernier e

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M.Thierry CABALE, conseiller faisant fonction de Président a fait son rapport avant la plaidoirie Les magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Depuis le 18 février 2002, [W] [Y] exerce des fonctions d'inspecteur du recouvrement.

dans le bilan prévisionnel (142 979 euros), de rapporter la preuve, pour être déchargés de leur obligation de paiement de la somme de 210 000 euros convenue ou pour obtenir une réduction du prix en fonction

, et le maintien des amortissements et charges, à ce même budget de fonctionnement.

publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre, Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère, Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction

D'abord l'intimée soutient que le juge a le pouvoir de maintenir en fonctionnement un compte bancaire dans le cadre de la procédure de droit au compte car ce n'est pas un contrat qui est à l'origine de

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[X] de ses demandes, au constat de ce que - les circonstances ne révèlent aucune faute lourde de l'Etat dans le fonctionnement du service public de la justice, - le préjudice dont M.

solde indemnitaire sur l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, la rente servie par l'organisme social devant s'imputer sur ces postes, - mettre les dépens (sic), ceux d'appel