Elle soutient que les retards invoqués par la Sas [S] de son projet ne sont pas exclusivement imputables à la problématique des efforts de poussée des terres sur les fondations.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 janvier 2004, M.

Localité 1] représenté par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ [1] (anciennement [2]), établissement public administratif

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

la fermeture de l'établissement est ordonnée par une autorité administrative compétente et résulte d'une maladie contagieuse, d'une épidémie, d'un attentat, d'un meurtre ou d'un suicide.

Il s'ensuit que le litige opposant un tel agent à son employeur relève de la compétence de la juridiction administrative et non de celle du conseil de prud'hommes.

à l'engagement par cette dernière d'un litige dans des conditions critiquées, le litige qui en découle est du ressort du juge judiciaire, dès lors que ce dernier est compétent pour trancher le litige initialement

le sont devant la juridiction civile ou commerciale compétente ce qui exclut la compétence du juge administratif », qu'il a ajouté que cette compétence judiciaire avait été reconnue par le tribunal

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.'»

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.'»

Sur l'exception à la compétence du juge administratif: Elle ajoute que, pour prétendre mettre en oeuvre l'exception à la compétence administrative, fondée sur la loi du 31 décembre 1957, il appartenait

connaître du litige au profit du tribunal administratif de Marseille, A titre subsidiaire, si la juridiction judiciaire se déclarait compétente : débouter la SA Sogima de ses demandes, condamner

MOTIVATION Sur la compétence du juge judiciaire La DISP Sud [Localité 2] soutient que les litiges impliquant l'administration relèvent du juge administratif et qu'en ce qui concerne les décisions

la société EcoDDS en son appel et en ses contestations et demandes, l'y déclarer fondée et y faisant droit, Sur la compétence : A titre principal : - juger que le juge judiciaire est compétent pour

électricité (société SBEI) contient un article 16 attribuant compétence en cas de litige aux tribunaux compétents du siège social de l'entreprise principale; le tribunal compétent serait alors le tribunal

et en application de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat.

sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

EcoDDS en son appel et en ses contestations et demandes, l'y déclarer fondée et y faisant droit, Sur la compétence : A titre principal : - juger que le juge judiciaire est compétent pour connaître

litis l'incompétence de la cour d'appel de Limoges au profit du tribunal administratif de Limoges, et l'y déclarer recevable ; - dire que seul le tribunal administratif de Limoges est compétent pour

en contrat administratif, et que dès lors, comme l'aurait jugé le tribunal des conflits dans une décision du 4 mars 2002 (C3279), seule la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent