Il relève l'absence de toute créance de M. [E] sur l'acquéreur du fonds de commerce de la société.

dont se prévaut Mme [P] [L] à l'encontre de la SAS colombine Group parfaitement fondée et non sérieusement contestable, - condamne la SAS colombine Group à verser à titre de provision la somme de 113000

postérieures utiles au sens de l'article L. 641-13, I, 1° du code de commerce ; - ces créances ont pour objet de compenser l'absence de prestation due dans le cadre d'un contrat poursuivi et donc de

Cette somme a été versée par le tiers saisi à la créancière le 18 juillet 2024.

amiable des créances du fonds commun de titrisation.

Devant la cour, ils font valoir qu'ils poursuivent l'irrecevabilité du prétendu créancier faute de production d'un dossier complet justifiant de la cession de créances et non pas la nullité du contrat

détermination de la rémunération à la charge du créancier ; 4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

les emprunteurs à verser à la société Creatis la somme de 10 786,76 euros, - dit que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal, - débouté la société Creatis de sa demande de capitalisation

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa

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[T] [V] à verser à la société SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

La société Solfea a débloqué les fonds prêtés. Le prêt a été remboursé par anticipation en août 2015.

et en privation de la banque de sa créance de restitution et en condamnation à leur rembourser l'ensemble des sommes qu'ils ont versées au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux et

Il soutient que la déchéance du terme n'est pas « encourue » et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de

des prêts.

effectués, - accorder à Mme [J] [B] les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette, en tout état de cause, - condamner la société Lc asset 2 à lui verser, sur le fondement de l'article 37

, l'emprunteur était tenu au seul remboursement du capital prêté déduction faite des montants déjà remboursés dans le cadre du contrat et qu'ainsi les époux [C] seraient condamnés à verser 1 469,94 euros