[Z] de sa demande de congé de fractionnement. La société Samat Aquitaine était condamnée à payer à M.

de remboursement de frais professionnels -2511,36 euros à titre de congé supplémentaire pour fractionnement de de congés -2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle a également demandé le paiement de certains jours de congés payés et de fractionnement.

Borel à payer à la SCP Gadiou-Chevallier la somme de 3 000 euros.'

Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8

En l'espèce, lesdits congés payés ont été décomptés sur la paie de Monsieur [H]. M.

Sur sa demande principale, la SAS SORECA réclame à la SAS CODIVA le remboursement des indemnités de congés payés (charges sociales comprises) réglées aux 3 salariés susnommés, en application des stipulations

engagées ou lorsqu'elles sont versées pendant la période des congés payés ; - Elles ne peuvent pas davantage être considérées comme des frais professionnels lorsqu'elles sont versées à la totalité du

compensatrice pour les congés payés perdus et une indemnité conventionnelle de licenciement.

[K] [T] à payer à Mme [H] [B] et M.

[T] vise 4 jours de congés payés supplémentaires en contrepartie des jours de fractionnement pour les années 2014 et 2012.

au titre des jours de congés payés dus en raison du fractionnement des congés en incluant les heures supplémentaires * 68,75 euros au titre des congés payés afférents * 15 000 euros à titre de dommages

pour lesquels elle a versé une indemnité d'un montant identique à trois de ses salariés, même absents pour cause de congés ou de maladie - il serait inéquitable qu'elle conserve la charge des frais

des congés payés et travail dissimulé.

indemnisés par une caisse de congés payés » : 65 € - chef n° 5 « petits déplacements BTP » : 4.541 € - chef n° 7 « frais professionnels non justifiés : indemnités de grands déplacement » : 1.833 €

Elle indique qu'à l'issue des opérations de ce contrôle, l'organisme n'a redressé que la seule erreur matérielle de calcul de l'indemnité de congés payés, portant sur 1,45 heure.

payés sur rappel de salaire et mise à pied, . 2'925,40 euros à titre de congés payés de fractionnement, . 16'906,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 49'800 euros à titre d'indemnité pour

à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Cédric X... relatifs notamment aux congés payés acquis et aux congés payés pris (sa pièce no 32) et d'autre part le tableau récapitulatif des droits à congés payés qu'il verse également aux débats (sa

Sur la prime de fractionnement de congés payés La prime pour fractionnement des congés payés versée au mois de février de chaque année n'a pas été soumise à cotisations pour l'année 2001.