constructeurs ; - le régime de responsabilité trentenaire n'était pas applicable puisque le délai de garantie décennale n'était pas expiré.

constructeurs ; - le régime de responsabilité trentenaire n'était pas applicable puisque le délai de garantie décennale n'était pas expiré.

constructeurs ; - le régime de responsabilité trentenaire n'était pas applicable puisque le délai de garantie décennale n'était pas expiré.

constructeurs ; - le régime de responsabilité trentenaire n'était pas applicable puisque le délai de garantie décennale n'était pas expiré.

sur le fondement de la garantie décennale.

Monsieur Y... des condamnations prononcées contre lui au titre des désordres relevant de la garantie décennale ; - débouté Monsieur et MadameY de leur demande de dommages et intérêts pour résistance

Ce point ne peut relever de la garantie décennale.

décennale n'étant qu'une nouvelle manifestation en aggravation du désordre évolutif régulièrement dénoncé à l'origine dans le délai de garantie décennale.

décennale sont en l'espèce remplies pour la totalité des travaux de reprises, - dire et juger en outre, dans la mesure où la garantie décennale prévaut sur tout autre régime de responsabilité, que seuls

Il en a conclu qu'à la date de l'assignation qui lui avait été délivrée, le délai de garantie décennale était expiré.

Sur les autres conclusions présentées par la communauté de communes de la Haute Somme sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs : 3.

Le 7 mai 2002, alors qu'il restait 8 années à courir avant l'expiration du délai de la garantie décennale, les époux X... ont signé avec M.

Elle s'est encore prévalue de la reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de l'assurée, de même que de nombreux actes interruptifs de prescription, pour soutenir que la garantie décennale lui

Le désordre dénoncé ne remplit donc pas les conditions de mise en 'uvre de la garantie décennale.

L'appelant fonde expressément à hauteur d'appel sa demande sur la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

La société INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR invoque l'existence d'une garantie décennale en se fondant sur l'article 2.4 du cahier des clauses techniques particulières.

La garantie décennale ne peut être mise en oeuvre que si le désordre porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination Cette garantie décennale ne s'applique que s'il y

Ils soutiennent également que les désordres affectant la toiture relèvent de la garantie décennale.

Le 28 juillet 1990, VLC constatait un véritable sinistre, affectant la totalité de l'étanchéité de la toiture, et SITEP était mise en demeure d'intervenir au titre de la garantie décennale.

Il fait valoir que : - il était bien-fondé à rechercher à titre principal la responsabilité de la société SNMA et de la société Atelier d'Architecture 3A sur le fondement de la garantie décennale compte