[U] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à : o 13.019,18 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, o 1.301,91 euros au titre des congés payés

que les conditions générales du contrat produites aux débats sont bien celles applicables au contrat liant les parties, -dire que l'assureur ne garantit aucun travaux contraires aux normes DTU ou aux

; que la clause relative à la condition suspensive ne visait que M.

Citant les conditions de garanties stipulées dans les conditions générales, elle fait valoir que tant la garantie 'impossibilité' ou 'difficultés matérielles d'accès' ou la garantie 'interdiction d'accès

Sur la clause d'exigibilité anticipée des prêts : 16. Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.

L'intimée prétend que sa garantie ne peut pas être mobilisée parce que la perte d'exploitation, au titre des conditions générales du contrat, ne constitue pas un risque assuré de manière autonome mais

au contrat d'assurance, l'expiration du contrat prend cependant effet à la date du prononcé de la LJ, soit le 18 octobre 2022 et l'assureur demeure tenu à garantie si les conditions de la mise en oeuvre

Une clause d'exclusion de garantie indique donc les cas et les hypothèses dans lesquels l'assuré n'est pas couvert par le contrat.

Elle ajoute qu'elle ne peut être condamnée à garantir in solidum les époux [B] alors que la clause relative à l'acompte figure de manière apparente, en caractères gras, dans la partie consacrée aux conditions

lien hypertexte pointant vers les conditions générales appuyant sa méconnaissance, avant cette date, des conditions générales contenant la clause.

de l'acte 'xée au 18 juillet 2022), ainsi qu'une clause pénale de 97 000 € en cas de non réalisation de la vente après la levée des conditions suspensives.

Sur l'application de la clause de déchéance de garantie au titre du véhicule volé Au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 30 et 27 des conditions générales du contrat d'assurance et de

conditions où la société [D], faute d'avoir vérifié les pouvoirs du signataire, ne peut invoquer la théorie du mandat apparent, de sorte que ce contrat, ses conditions générales et la clause de cession

[Q] [Y] n'a saisi le tribunal d'aucune fin de non-recevoir ; dit n'y avoir lieu à constatation de la clause résolutoire du contrat de crédit ; prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire

notamment : - Classe n°4 - Créanciers obligataires nantis garantis : M.

l'entreprise à condition de m'avoir informé, dans l'année suivant l'expiration de votre contrat, de votre désir de faire valoir cette priorité.

les prétendues pertes d'exploitation de la société VICTORINE car les conditions de la garantie ne sont pas réunies et que l'assureur est en droit de se prévaloir de plusieurs clauses d'exclusion.

Constater que le Docteur [G] n'a pas reçu copie du contrat et des conditions générales de vente relatives, le jour de la signature des documents, ni postérieurement, le bailleur ne justifiant pas de l'envoi

payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier

échéant, que la ou les conditions de cette garantie sont réunies.